Réforme des successions et des libéralités

Après le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 113 pour l'article 1397 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. Exposé sommaire : L'amendement proposé par la commissio...

I - Supprimer le f du 1° de cet article. II - Rédiger comme suit le a) du 2° de cet article : a) Dans le troisième alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le f) du 1° de l'article 22 tend à compléter in fine l'article 55 du code civil par un alinéa qui prévoit que la mention de la déclaration de naissa...

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil : La renonciation contient, de la main du renonçant, la mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donner son consentement librement. Exposé sommaire : Il s'agit...

A la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 815-3 du code civil, supprimer les mots : autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Exposé sommaire : Le 2° du III de l'article 2 du projet de loi propose une no...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : L'article 1094-2 que cet article 21 propose d'insérer dans le code civil modifie la quotité disponible dans des conditions qui s'avèreront défavorables au second conjoint. Ces dispositions ne semblent pas cohérentes avec la loi relative au conjoint survivant de 2001 .

Dans la première phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 966 du code civil, remplacer les mots : deux ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Cet amendement tend à porter à cinq ans au lieu de deux ans dans le projet de loi, la prescription de l'action en révocation.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil : Pour être valable, la renonciation est soumise au contrôle du juge, qui vérifie que le consentement du renonçant est libre et éclairé. Exposé sommaire : La renonciation acceptée s'apparente à un pacte sur succession future. La gravité de ...

Dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour compléter l'article 921 du code civil, remplacer les mots : cinq ans par les mots : dix ans Exposé sommaire : Cet amendement tend à porter à dix ans la prescription de l'action en réduction au lieu des cinq ans prévus par cet article.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 813-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les héritiers ont la possibilité de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral. Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir aux héritiers la possibilité de faire un recours contre la décision du ju...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 813-1 du code civil, après les mots : physique ou morale, insérer les mots : à l'exception du notaire chargé du règlement de la succession, Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre impossible la nomination par le juge en tant que mandataire successoral du notaire ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 812 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre impossible la nomination, en tant que mandataire à effet posthume, du notaire chargé du règlement de la succession.

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 810-3 du code civil : « Tout créancier peut exiger que la vente soit faite en justice. Exposé sommaire : Dans le cadre de la gestion des successions vacantes les pouvoirs du curateur s'avèrent très importants et sans véritable contrôle. Sans dénier la qualité ha...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 797 du code civil, remplacer les mots : deux mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : L'article 797 modifié par l'Assemblée nationale ouvre un délai de deux mois pour payer les créanciers à compter soit de la déclaration de conserver le bien, soit du jour où le...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … 1° Un registre public des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministre de l'agriculture. « 2° ...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-3 du code de l'environnement, après les mots : après une consultation insérer les mots : du Conseil des Biotechnologies et Exposé sommaire : La précision proposée a pour objet de rendre indispensable la consultation du Conseil des Biotechnologies lors de l'...

Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-5 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations fournies à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination volontaire et portant sur : « 1° La description exacte du ou des organ...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : Après le IV de l'article L. 251-1 du code rural, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV bis - Toute personne cultivant des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés doit effectuer, au moins un mois avant le semis, une déclaration volontaire...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, après les mots : par l'autorité administrative insérer les mots : après consultation du Conseil des Biotechnologies, du public et Exposé sommaire : La précision proposée a pour objet de rendre indispensable la consultation du C...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 45 pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 663-12 du code rural par les mots : par l'obtention, la production ou la vente de semences, plantes ou plants génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement du rapporteur M. Bizet. Il s'agit d'ass...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Afin de prévenir la contamination des cultures non génétiquement modifiées, par des essais en plein champ ou des mises en culture d'organismes génétiquement modifiés, des zones de protections peuvent être créées dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut inte...