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Les interventions de François Zocchetto sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/06/2013 — Amendement N° 20 au texte N° 20122013-625 - Article 2 (Tombe)
MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer aucune fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat. Exposé sommaire : S’il est indispensable de mettre en place une autorité renforcée du Conseil supérieur de la magistrature, il convient néanmo...
26/06/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 20122013-625 - Titre (Rejeté)
M. Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi constitutionnelle portant réforme de la nomination des magistrats du parquet Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'intitulé du projet de loi constitutionnelle avec la proposition de réforme du groupe UDI-UC visant à prévoir que les magistrats du parquet soient nommés sur l’av...
26/06/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 20122013-625 - Article 2 (Adopté)
MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc
Rédiger ainsi cet article : L'article 65 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet. » ; 2° La première phrase du septième alinéa est ainsi r...
