Compétences du tribunal d'instance de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

I - Après le XIII de cet article, insérer deux paragraphes additionnels ainsi rédigés : … . - Dans la deuxième phrase de l'article 529-11 du même code, les mots : « le tribunal de police » sont remplacés par les mots : « la juridiction de proximité ». … . - Dans l'article 530-2 du même code, les mots : « au tribunal de police » sont remplacés...