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Les interventions de François Zocchetto sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/10/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 20152016-055 - Article 3 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois
Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L'article 706-47 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chapitres I er et II du même titre sont également applicables aux procédures concernant les infractions prévues à l’article 227-23 du même code. » ; b) Au sec...
