Présomption d'intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi présentée par Yvon Collin et certains de ses collègues du groupe RDSE soulève de vraies questions et suscite un réel débat, comme l’attestent les propos des différents orateurs qui se sont succédé à la tribune. Même si, il faut bien le reconnaître, ce déb...