Interventions en commissions de François Zocchetto

L'amendement n° 89 tend à supprimer les dispositions relatives à la discipline des auditions. Avis défavorable.

L'amendement n° 121 confie au bâtonnier le soin de décider s'il faut désigner un autre avocat. Mais en cas de problème, il faut qu'un autre avocat soit nommé ; le bâtonnier le désignera selon la procédure normale.

Mais en cas de différend, le bâtonnier ne peut décider seul des suites à donner à l'affaire.

M. Mézard pense sans doute au cas où le procureur et l'avocat auraient un litige personnel. Mais on ne peut rédiger la loi en ayant en tête ce genre d'éventualités. Le texte de l'Assemblée nationale était très vexatoire pour les avocats, dont il était présumé qu'ils perturberaient les auditions. J'ai voulu que soit présumée la bonne foi de chac...

L'amendement n° 83 précise que l'avocat peut prendre des notes au cours des auditions. Avis favorable.

L'amendement n° 163 du Gouvernement permet d'entamer l'audition sur les éléments de personnalité du gardé à vue avant l'arrivée de l'avocat. Mais on ne peut dissocier les différents moments de la garde à vue. Il est bien difficile de distinguer entre le fond et les « éléments de personnalité ». Cet amendement ferait courir un risque de nullités.

L'amendement n° 35 prévoit que l'avocat peut assister à tous les actes d'enquête auxquels participe activement le gardé à vue. Il aurait sa place dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la procédure pénale. J'ajoute qu'il faudrait une armada d'avocats pour assister à la fois aux auditions et à l'enquête, qui se poursuit souvent pendant la gar...

L'amendement n° 36 fait de la présence de l'avocat la règle, à laquelle il ne peut être dérogé que si le gardé à vue y renonce expressément. Je préfère que ce dernier soit informé de ses droits, et qu'il choisisse librement.

Si l'avocat se présente après l'expiration du délai de deux heures, l'amendement n° 32 prévoit que l'OPJ interrompt l'audition et demande au gardé à vue s'il veut s'entretenir avec son avocat. Cela ne me semble pas nécessaire. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 100 prévoit que si l'avocat perturbe l'audition, celle-ci peut se poursuivre sans lui. Avis défavorable.

L'amendement n° 122 tend à supprimer la mention, certes bizarre, selon laquelle l'OPJ peut s'opposer aux questions de l'avocat qui attenteraient à « la dignité de la personne ». Avis favorable.

L'amendement n° 37 précise que sont retranscrites au procès-verbal toutes les questions posées, même par l'avocat. Avis défavorable : même dans le cabinet du juge d'instruction, cette règle ne s'applique pas.

Avis défavorable à l'amendement n° 151 rectifié : l'article additionnel avant l'article 1er est plus radical.

L'amendement n° 92 prévoit que la victime peut être assistée par un avocat lors des confrontations mais aussi des auditions lorsque l'auteur de l'infraction est lui-même assisté d'un avocat. Je comprends l'intention, mais le texte donne déjà à la victime le droit d'être assistée d'un avocat.

L'amendement n° 10 rectifié donne droit à la victime d'être assistée d'un avocat même lorsque le gardé à vue y a pour sa part renoncé. Avis favorable, car l'un ne doit pas faire les frais des choix de l'autre ; on peut même imaginer que certaines personnes bien informées renoncent délibérément à leur avocat, à seule fin d'empêcher la victime d'...

M. Fouché, par l'amendement n° 102, veut qu'il soit notifié à la victime, dès le dépôt de la plainte, qu'elle a le droit d'être assistée d'un avocat. Est-ce bien nécessaire ?

Avis défavorable à l'amendement n° 39 : l'utilisation des menottes est déjà strictement encadrée par l'article 803 du code de procédure pénale et par la jurisprudence.

MM. Mézard et Collin veulent préciser, par l'amendement n° 127, que la personne gardée à vue ne peut se voir retirer ses vêtements et sous-vêtements pendant une audition. Mais la rédaction de la commission - « les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité » - me semble plus large : elle peut inclure par exemp...

Je préfère un terme englobant : pensez par exemple aux lunettes.

Oui. Encore une fois, je demanderai au garde des sceaux de le dire clairement.