Interventions en hémicycle de François Zocchetto

Ce qui importe, mon cher collègue, c’est que le recours soit suspensif lorsque la décision ordonne la mainlevée. Il s’agit tout de même d’éviter que la personne mis en cause ne dissipe le bien dont, éventuellement, la juridiction d’appel maintiendrait la saisie. Si notre assemblée estime qu’il faut l’adopter, je ne m’opposerai pas à cet amende...

Le texte qui a été adopté par la commission me semble avoir l’avantage d’être clair et facilement compréhensible. M. Mézard pourrait-il tenter de nous convaincre à nouveau de l’intérêt qu’il y aurait à supprimer la fin de l’alinéa 13 ? Pour ma part, j’ai de la peine à percevoir cet intérêt…

Je vous en prie, monsieur Mézard.

M. François Zocchetto, rapporteur. Pour clore ce débat, compte tenu de l’intérêt et de l’attention que M. Mézard a portés à ce texte, je suis convaincu.

… et retenons ce principe selon lequel l’appel sera suspensif, un point, c’est tout !

Il s’agit d’un amendement que nous avons évoqué à plusieurs reprises dans la discussion générale. Notre collègue Jean-Pierre Michel y a fait référence plus d’une fois. Avec le soutien de la commission des lois, qui s’est réunie ce matin, j’ai souhaité proposer de renforcer le rôle du juge des libertés et de la détention dans toutes les procédu...

Cet amendement va à l’encontre de l’économie générale du texte, dont le but est de permettre au juge pénal d’assurer rapidement l’indisponibilité des biens susceptibles d’être ultérieurement confisqués. À cette fin, la saisie pénale est prioritaire par rapport aux procédures civiles d’exécution qui, si elles ont été engagées antérieurement, son...

De façon à lever toute ambiguïté pour les procédures à venir, je souhaiterais que vos propos puissent être repris dans la circulaire d’application, monsieur le secrétaire d’État.

Cet amendement, qui concerne les contrats d’assurance sur la vie, n’a pas été simple à rédiger. C’est pourquoi nous ne le présentons qu’au stade de la séance publique, en espérant qu’il pourra être adopté en l’état. Il vise à permettre au juge pénal, le juge des libertés et de la détention ou, le cas échéant, le juge d'instruction, de bloquer ...

La commission est favorable à cet amendement. Je remercie de nouveau M. Mézard et ses collègues pour leurs amendements, ainsi que M. Michel, en précisant que certains apports avaient été directement intégrés au texte de la commission.

Cet amendement a tout d’abord une portée rédactionnelle. Il tend également à rappeler, comme le prévoit déjà l’article 131-21 du code pénal s’agissant des personnes physiques, que la peine de confiscation est encourue de plein droit pour l’ensemble des infractions punies d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an, à l’exception des délits...

L’article 10 quinquies traite des peines de confiscation applicables en cas d’infraction à la loi relative aux jeux de hasard. L’objet de cet amendement est de supprimer cet article, la disposition figurant déjà dans la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Cet amendement prévoit que les dispositions concernant la future agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'entreront en vigueur qu’à partir de la création effective de cette agence.

Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, puisque nous sommes en deuxième lecture, je ne reviendrai pas sur toutes les modifications tenant à la composition et aux attributions du Conseil supérieur de la magistrature, que le groupe de l’Union centriste a très majoritairement approuvées lors de la première lecture. ...

Nous sommes nombreux ici à regretter le retard qui a été pris, presque deux ans après l’adoption définitive de la réforme constitutionnelle… Mais revenons-en au projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution qui nous est soumis aujourd’hui. Je me félicite, comme notre rapporteur, que la majorité des modific...

Le constituant a réellement voulu désigner un avocat en activité et non une personne ayant suivi des études pour devenir avocat ou ayant exercé cette profession. Un avocat est inscrit au tableau et, quand on est inscrit au tableau, on exerce, de façons extrêmement variées, la profession d’avocat. Si on n’est plus inscrit au tableau, on n’est pl...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, rien de tel qu’une défaite électorale – pour certains, mais une victoire pour d’autres – pour raviver les crispations politiques identitaires ! Nous sommes donc réunis aujourd’hui pour débattre des 35 heures, qui sont un marqueur politique, un identifiant du clivage ent...

… pour les autres, elles sont la cause de tous les maux économiques dont souffre notre pays. Gardons-nous d’une approche caricaturale ! Dix ans après les lois Aubry, quel regard porter sur la réduction du temps de travail ? Pour répondre à cette question, je partirai de plusieurs constats de bon sens. Premier constat, les 35 heures sont toujo...

Elles semblent inscrites dans le paysage sociologique français. Elles furent certes abondamment décriées, mais force est de constater qu’elles ont survécu à l’alternance. Survécu ? Peut-être pas tout à fait !

En effet, et c’est mon deuxième constat, les 35 heures dont nous débattons aujourd'hui n’ont plus grand-chose à voir avec les 35 heures instituées par les lois Aubry. Elles ont fait l’objet d’aménagements substantiels, d’abord en 2003, puis en 2007, avec la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, et en 2008, ...