Interventions en hémicycle de François Zocchetto

Tout comme les tests ADN, les empreintes génétiques, elle fait partie des nouvelles technologies. Elle n’attente donc pas aux libertés. Elle les renforce. Troisième point : la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Ce texte, vous l’avez évoqué, monsieur le ministre, était très attendu par tous...

Nous voulons que les lois soient appliquées, notamment en matière pénale. Reste que pour être appliquées, les lois doivent être applicables.

Or je me pose des questions sur la méthode retenue – pas seulement à l’occasion de l’examen de ce texte, mais depuis un certain nombre d’années – qui consiste à faire de la surenchère en matière de sanction. Je crois qu’il y a eu près de trente lois en matière de sécurité et durcissant les peines depuis 2002. Ces textes ont-ils été efficaces ?...

Nous sommes d’accord pour des transferts de moyens, mais pas pour des transferts de charges ou de responsabilités.

En France, la sécurité doit rester l’apanage de l’État. C’est une mission régalienne.

Monsieur le ministre, merci de nous rassurer sur ce point.

M. François Zocchetto. Merci également de nous confirmer qu’il n’est pas question de mettre les maires à l’amende en matière de sécurité.

Nous nous disons parfois que nous faisons des textes à répétition – j’ai moi-même été rapporteur d’un certain nombre de textes sur la sécurité, voire même l’auteur de propositions de loi – et nous nous demandons s’ils ont changé quelque chose sur le terrain. C’est d’ailleurs la seule question que nous devons nous poser. Une réponse négative con...

Quelle que soit cette majorité ! Je prends deux exemples. Le premier touche au thème dramatique de l’assassinat de policiers ou de gendarmes. Aujourd’hui, les cours d’assises peuvent prononcer une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une peine de sûreté de vingt-deux ans.

Je pose la question : depuis l’instauration de ces dispositifs que nous avons voulus, que nous avons votés, combien de sanctions de ce type ont-elles été prononcées ? Peu, je l’espère, car cela signifierait qu’il n’y a pas eu trop d’assassinats de membres des forces de l’ordre. Reste que ce sont des questions que nous devons nous poser avant d’...

Dites-vous bien que l’écart entre les textes relatifs à la procédure pénale que nous votons ici et ce que vivent les plus jeunes devant leurs écrans, qui sont disponibles partout grâce à la téléphonie mobile, se creuse. Ce ne sont pas la LOPPSI ou d’autres textes qui parviendront à le combler. Il faut donc nous atteler à cette tâche de façon ur...

Certaines prises de position au cours de la discussion générale m’ont quelque peu surpris par leur côté caricatural… À entendre certains intervenants, on pourrait croire que notre hémicycle compte d’un côté des représentants du MEDEF et de la CGPME – curieuse et rare connivence, d’ailleurs ! –, de l’autre des tenants de la position de l’UPA. ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je dois reconnaître que, au début de la discussion de ce texte, nous étions assez dubitatifs quant à l’intérêt de créer un nouveau statut de l’entrepreneur, venant s’ajouter à l’entreprise individuelle, qui est bien connue, et à l’EURL, qui donne largement satisfaction. ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après le débat, le 9 février dernier, sur la question orale présentée par notre collègue M. Jacques Mézard et l’examen de la proposition de loi également à l’initiative de M. Jacques Mézard, le 24 mars, nous débattons, aujourd’hui, pour la troisième fois en séance publiq...

Cette qualification a été assez étendue par les dernières dispositions législatives, et la notion de « bande organisée » permet de couvrir beaucoup d’infractions. Il faudra peut-être s’interroger sur les distinctions entre la traite des êtres humains, le proxénétisme, le trafic de stupéfiants, surtout lorsqu’il est pratiqué en récidive, et d’au...

Il n’est donc pas toujours nécessaire de modifier les textes pour que les faits changent ! Néanmoins, il serait utile, me semble-t-il, de rappeler très clairement que les gardes à vue doivent être limitées aux strictes nécessités de l’enquête. Comme l’a rappelé tout à l’heure Mme Boumediene-Thiery, le Gouvernement a également proposé d’instit...

M. François Zocchetto, rapporteur. … car le Sénat, je le répète, ne peut se satisfaire de la situation actuelle.

Ah, non, au contraire ! C’était pour tenter d’être complet !

C’est ce que j’ai dit !

Il poursuivra d’ailleurs ses auditions cet après-midi !