Interventions en hémicycle de François Zocchetto

En effet, les barreaux de province ont tendance à imiter ce qui se fait à Paris. Cette pratique s'est donc répandue un peu partout sur le territoire, au point qu'aujourd'hui on n'imagine plus déposer un dossier en matière de divorce, de conflit du travail devant les prud'hommes, ou dans une affaire de droit économique, sans l'accompagner d'une ...

Monsieur Dreyfus-Schmidt, je comprends votre préoccupation, et vous avez raison, sur le fond. Néanmoins, cette disposition est inutile ici dans la mesure où elle figure déjà dans le code de procédure pénale ! Il est évident que, si une décision ultérieure de la juridiction pénale était susceptible de remettre en cause un procès au civil, celui...

Cet amendement vise à préciser explicitement que la prescription de l'action publique sera suspendue entre le dépôt de la plainte auprès du ministère public et la réponse du procureur de la République, ou passé un délai de trois mois si ce dernier ne répond pas. Il s'agit donc de préserver les droits des victimes dans le nouveau dispositif.

Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition du projet de loi initial qui a été supprimée par l'Assemblée nationale. Il s'agit de permettre au procureur de la République de prendre des réquisitions de non-lieu lorsqu'il est manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. En effet, il semble judicieux que...

Mes chers collègues, je le rappelle, nous examinons, avec le chapitre IV, des mesures susceptibles d'accroître la célérité de la justice, et donc de lutter contre toutes les procédures dilatoires. L'une de ces procédures consiste précisément à demander des expertises à répétition. Dans ce cas de figure, la chambre de l'instruction ou le juge d...

J'ai indiqué ce matin qu'un des problèmes de la détention provisoire résidait dans les délais d'audiencement.

Le délai moyen d'audiencement en matière criminelle est de douze mois, et même de plus de quatorze mois à Paris. Toutes les mesures qui permettront de réduire ce délai seront donc les bienvenues. Je vous rassure tout de suite, cher collègue : les dispositions de l'article 13 ne changeront pas le déroulement du procès devant la cour d'assises !...

Je précise que tous les amendements de l'opposition sont étudiés avec le sérieux qu'ils méritent. Je suis en l'occurrence fermement opposé à cet amendement ainsi qu'aux deux autres qui seront appelés tout à l'heure. Je l'ai fait savoir à la commission, qui m'a suivi. Vous proposez de modifier les modalités de récusation des jurés de cour d'as...

Vous ne l'avez donc pas lu !

La nouvelle rédaction du serment des jurés qui est ici proposée n'est pas opportune. Le libellé actuel de l'article 304 du code de procédure pénale consacre un équilibre satisfaisant dans la prise en compte tant des charges que des moyens de défense. Il est essentiel que l'« intime conviction » reste inscrite dans le serment des jurés. Vous en...

Ce serait trop simple ! C'est justement l'une des difficultés de l'arrêt de cour d'assises que de reposer très souvent sur l'intime conviction des jurés. Encore faut-il que cette notion subsiste dans le serment !

Il s'agit d'un amendement de précision.

La commission n'a pu se prononcer sur cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable. Il s'agit d'un amendement de nature technique, dont l'adoption permettra d'assurer utilement une coordination entre le présent projet de loi, qui crée les pôles de l'instruction et instaure la collégialité, et le traitement informatique Cass...

Cet amendement a pour objet d'instituer, comme en matière civile, la représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois en cassation relevant de la matière pénale. Cet amendement répond à deux objectifs. En premier lieu, cette représentation vise à assurer l'égalité des justiciables devant la justice. En effet, ...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

La commission émet un avis favorable.

Au cours de la discussion générale, j'ai souligné combien la commission des lois partageait le souci du Gouvernement de susciter un véritable travail d'équipe de la part des juges d'instruction. Il faut reconnaître que nous sommes échaudés par les expériences précédentes, notamment par la loi du 10 décembre 1985, qui n'avait pas été suivie d'e...

Monsieur le garde des sceaux, le texte est examiné selon la procédure d'urgence, mais, si la navette est réduite, elle existe néanmoins. Aussi, je propose au Sénat de maintenir le délai de trois ans, à charge pour la commission mixte paritaire d'achever le travail et de juger s'il est nécessaire de revenir sur ce celui-ci.

Avis favorable.