Interventions en hémicycle de François Zocchetto

M. François Zocchetto. Il a tout de même été bien défendu !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le contexte dans lequel Pierre Jarlier et moi-même avons déposé nos propositions de loi respectives est celui de l'accès au droit. Je précise en effet d'emblée, pour répondre à des critiques que je viens d'entendre, mais qui sont également parues dans la presse, que le pr...

Par ailleurs, les amendements du Gouvernement complètent opportunément le dispositif. Je ne saurais terminer sans remercier ceux qui ont participé à l'élaboration du calendrier parlementaire et qui ont accepté d'inscrire ces textes à l'ordre du jour de nos travaux. Je souhaite qu'une majorité du Sénat - puisqu'il semble que ce sujet ne recuei...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, lors de la discussion de ce texte en première lecture, j'ai déjà eu l'occasion de souligner son caractère audacieux, notamment parce qu'il est transversal. Il me semble donc assez contradictoire de reprocher à un texte à la fois de toucher à tout - au social, au logement...

Il est donc inutile de s'inquiéter. L'Assemblée nationale a cru bon d'introduire un mécanisme de convocation écrite préalable à ce rappel à l'ordre. Il s'agit d'une mauvaise idée, car cette procédure supplémentaire risque de renforcer la confusion entre le rôle du maire, acteur de la prévention, et celui des juges, chargés, quant à eux, de la ...

En effet, si les bailleurs devaient être reconnus systématiquement responsables des troubles causés non seulement par un locataire mais également par un simple occupant, il est à craindre qu'ils ne renoncent à louer leurs biens ou qu'ils ne sélectionnent leurs locataires avec plus de rigueur encore que ce qui est le cas actuellement.

Il serait donc opportun de supprimer cette responsabilité systématique du bailleur pour les troubles causés par l'occupant, comme nous l'avons décidé à la quasi-unanimité, ce matin, en commission des lois. Si nous ne le faisons pas, nous risquons de voir à l'avenir se multiplier les contentieux, et d'interdire à un certain nombre de nos concito...

En matière de délinquance des mineurs, je me réjouis que l'Assemblée nationale ait retenu le principe de la nouvelle procédure de présentation immédiate des mineurs devant la juridiction pénale, ainsi que celui de la composition pénale, dont le Sénat avait salué les effets positifs lors des travaux de la mission d'information relative aux procé...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité est un sujet très concret, qui concerne tous les Français, sans exception, dans leur vie quotidienne. Le drame de l'autobus de Marseille et la mort d'un jeune homme après un match au Parc des Princes sont venus nous rappeler la gravité des faits qui se déroulent sous ...

Ils sont le résultat des efforts budgétaires importants qui y sont consacrés depuis plusieurs années.

Particulièrement sensible à la protection des libertés individuelles, la commission des lois du Sénat est très satisfaite lorsqu'elle constate le passage d'une culture de l'aveu et du témoignage à celle de la preuve.

Les résultats spectaculaires du fichier national automatisé des empreintes géniques, le FNAEG, s'agissant de la lutte non seulement contre le grand banditisme ou la grande criminalité mais aussi contre la petite délinquance, sont un réconfort pour ceux qui participent au travail de la justice. Ce fichier a une autre incidence qu'il convient de...

Nous espérons ainsi voir diminuer le nombre d'erreurs judiciaires. Ne serait-ce que de ce point de vue, la police technique et scientifique est donc une bonne chose.

D'ailleurs, le taux d'élucidation des crimes et délits est en hausse, et les juges et magistrats sont considérablement confortés par ces moyens utilisés, parmi d'autres dispositifs, par la police et la gendarmerie. Pour autant, ces moyens ne dispensent évidemment pas les services de police et de gendarmerie de mener une enquête complète, et en...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame le ministre, mes chers collègues, ceux qui m'ont précédé à cette tribune ont eu l'occasion de rappeler que la fiducie, connue du droit romain, a été introduite depuis longtemps dans le droit de plusieurs pays de tradition civiliste. Ils ont également rappelé que toutes les tentatives d...

S'il est un dispositif qui doit reposer sur la confiance, c'est bien la fiducie.

Par ailleurs, nous sommes lucides, nous connaissons les contraintes du calendrier parlementaire, liées aux caractéristiques de notre Constitution. Nous imaginons donc très bien ce qui pourrait arriver si l'examen de ce texte prenait un peu de retard - je ne vais pas reprendre le terme de « malédiction » ! - ou si tout n'était pas fait par les u...

Je perçois la préoccupation du ministère du budget, mais je voudrais être bien certain qu'il ne s'agit pas d'acharnement et comprendre précisément quelles situations sont visées. Dès lors que le constituant ne peut être qu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, dans quelle mesure ces dispositions peuvent-elles s'appliquer ? Si...

Je m'interroge sur les sociétés civiles, car certaines d'entre elles peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés. Sommes-nous vraiment sûrs qu'elles ne sont plus concernées par ce dispositif ?

Même si elle est détenue par des personnes mineures ?