Interventions en hémicycle de François Zocchetto

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Il s'agit aussi d'un amendement rédactionnel.

Non !

Il s'agit d'un amendement de précision.

Cet amendement ayant le même objet que l'amendement n° 69 rectifié qui a été présenté ce matin par Mme Borvo Cohen-Seat, je ne réitérerai pas les raisons justifiant l'avis défavorable de la commission.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il ne faut pas introduire dans ce texte un dispositif que je qualifierais de technocratique. Ce que vous proposez, c'est de rendre l'examen obligatoire au bout de trois mois, puis tous les six mois. Or cela ne s'impose pas pour un certain nombre de dossiers. Par ailleurs, ce n'est ...

C'est précisément ce que nous voulons éviter. Nous souhaitons que, sur les dossiers qui en valent la peine, il y ait un véritable examen au fond, demandé soit par les parties, soit par le ministère public ou le président de la chambre de l'instruction lui-même.

Madame Borvo Cohen-Seat, en l'espèce, nous nous intéressons aux personnes qui ont affaire à la justice française, pas à celles qui sont à Guantanamo.

Pratiquer un tel amalgame me semble quelque peu audacieux ! Un régime spécifique, ce n'est pas un régime dérogatoire, c'est un régime qui tient compte des particularités des faits reprochés aux personnes gardées à vue. Il me paraît normal que les circonstances de la garde à vue ne soient pas exactement les mêmes selon que la personne est suspe...

L'article 706-88 du code de procédure pénale, que vous visez, représente tout de même une page et demi du code. Croyez-moi, il prévoit toute une série de dispositions permettant aux gardés à vue de bénéficier à la fois de la présence d'un avocat à des moments précis...

... et d'un examen médical. Quant aux prolongations, il ne faudrait pas faire croire qu'elles sont décidées à la légère par les officiers de police judiciaire. Voici ce que prévoit cet article : « Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de ...

L'examen de cet amendement est l'occasion de rappeler à M. Michel Dreyfus-Schmidt que le projet de loi améliore la situation. À vous entendre, mon cher collègue, on pourrait croire qu'il rend plus difficile l'exercice des droits de la défense. Or, c'est l'inverse. Avec ce nouvel examen devant les chambres de l'instruction, nous réalisons une av...

Je n'ai pas dit cela !

Je me permets de redire que l'intérêt du mis en cause, c'est que son avocat suive le dossier régulièrement, en particulier qu'il s'occupe de la purge des nullités.

À vous entendre, ma chère collègue, on a l'impression que c'est la première fois que nous traitons dans cet hémicycle des questions de procédure pénale. Or, voilà quelques semaines, nous avons eu un débat sur ces problèmes spécifiques de l'aide juridictionnelle et de l'assurance de protection juridique. Vous souhaitez en reparler aujourd'hui à...

Dans l'objet de cet amendement, vous dites que vous respectez l'esprit du projet de loi. J'estime, pour ma part, que cette disposition en est assez éloignée et qu'elle est même à la limite du « cavalier ». Si un mineur ne respecte pas les obligations qui sont les siennes dans le cadre d'un placement en centre éducatif fermé, il ne paraît tout ...

Cet amendement fait partie de toute une série d'amendements, que nous ne découvrons pas, d'ailleurs. Aussi respectables soient-ils, je vous réponds chaque fois que la commission estime qu'il n'est pas souhaitable de revenir sur l'équilibre actuel des textes Nous nous sommes prononcés sur ce cas particulier de la notion d' « indices graves et c...

L'amendement n° 99 tend à généraliser l'enregistrement à tous les interrogatoires de garde à vue. Cette proposition poserait des problèmes matériels évidents. En 2005, il a été procédé à 500 000 gardes à vue, mais seuls 17, 5 % d'entre elles ont dépassé les vingt-quatre heures. Il ne sera pas facile de réaliser l'enregistrement de 500 000 gard...