Interventions en hémicycle de François Zocchetto

Cela ferait effectivement quatre ans. Cette disposition, je le sais, sera contestée par un certain nombre de nos collègues, mais je la maintiens.

Cet amendement aborde une autre question importante concernant la mise en application du bracelet électronique, celle du consentement de la personne concernée. La commission s'est intéressée à l'avis des experts interrogés par l'Assemblée nationale, la Chancellerie ou le Sénat. Selon eux, imposer le port d'un bracelet électronique mobile à un ...

Comme je l'ai déjà dit, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 60 et 101. Les amendements n° 61, 62, 63, 64 rectifié, 65 et 102 sont respectivement satisfaits par les amendements n° 14, 15, 16, 17 et 18 de la commission.

S'agissant de l'amendement n° 66, je rappelle que nous avons prévu une durée de deux ans renouvelable une fois. Par conséquent, si M. Dreyfus-Schmidt ne veut pas retirer son amendement, ...

...la commission émettra un avis défavorable. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 67.

L'amendement n° 21 a le même objet que l'amendement n° 14, je ne reprendrai donc pas mon argumentation.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Amendement de coordination.

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 68 et 103. Elle est également défavorable à l'amendement n° 70, qui est un amendement de coordination avec l'amendement n° 66. L'amendement n° 71 est en partie satisfait par l'amendement n° 23 de la commission ; celle-ci émet donc un avis défavorable. Elle émet également un avis déf...

Je ne comprends pas les interventions de M. Dreyfus-Schmidt : il a parfaitement compris que l'article 8 est un article de coordination avec l'article 7 qui le précède. Cela n'a donc pas de sens d'essayer de faire voter le Sénat différemment d'un article à l'autre. En tout cas, on ne peut pas reprocher au Sénat d'émettre des votes cohérents !

M. François Zocchetto, rapporteur. Si vous voulez, nous pouvons voter tous les articles en même temps, cela ira plus vite !

Aux termes de l'article 8 bis AA, le placement sous surveillance électronique pourrait être décidé par le juge de l'application des peines, dans l'hypothèse où ce placement n'aurait pas été décidé par la juridiction de jugement. La commission propose de réserver cette compétence au tribunal de l'application des peines, qui présente les ...

A la suite des éclaircissements apportés tout à l'heure par M. le garde des sceaux et des explications données par les uns et les autres, je retire cet amendement Dans le texte proposé pour cet article, le terme « ordonner » est donc conservé : le tribunal d'application des peines ordonnera, et ce ne sera pas à la carte !

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions qui ont été votées à l'article 7.

Défavorable.

La commission maintient la position qui fut la sienne lors de l'examen de ce texte en première lecture : elle est très favorable à l'utilisation du bracelet électronique dans le cadre de la libération conditionnelle. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 9 tend à remplacer le mot « reclassement », qui ne nous paraît pas très heureux, par le mot « réinsertion ».

L'amendement n° 10 a le même objet que l'amendement n° 9.

L'amendement n° 11 rectifié est important. Il tend à prévoir l'assistance obligatoire de l'avocat, non seulement, comme le précise déjà l'article 723-32 du code de procédure pénale, lors de la décision initiale du juge de l'application des peines, mais aussi lorsque ce dernier décide de prolonger la durée de la surveillance. De la sorte, le pri...