Interventions en hémicycle de François Zocchetto

Dès lors que le renonçant sera assisté par un second notaire et que l'on sera sûr qu'il sera informé de toutes les conséquences juridiques de son acte, je retire l'amendement, monsieur le président.

À l'heure actuelle, la prescription de l'action en révocation est de trente ans. Il nous est proposé de la faire passer à deux ans, ce qui, selon moi, est déraisonnable. J'espère donc que le Sénat voudra bien retenir la période de cinq ans qui, à défaut de constituer un juste milieu, permet de consolider le droit des successions tout en évitan...

M. François Zocchetto. J'ajouterai aux propos de M. le rapporteur que personne n'est obligé de se marier, a fortiori en secondes noces ! Ceux qui font ce choix agissent en parfaite connaissance de cause.

Monsieur le rapporteur, il s'agit là d'une autre question ! Monsieur le président, je retire l'amendement n° 174, car je considère qu'il serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° 90.

Si l'on veut créer une confusion entre le mariage et le PACS, alors il n'y a rien de mieux à faire que de décider le transfert des greffes des tribunaux vers les services de l'état civil des mairies. Je fais partie de ceux qui se sont retenus de déposer un amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article qui, je le rappelle, ne f...

Pour ma part, je pense que l'on pouvait parfaitement conserver le système actuel. Cela étant, si ce dispositif est adopté, ce que je regretterai, il me semble qu'il convient de le modifier comme le proposent nos collègues. En effet, force est de constater qu'il n'y a pas, en matière d'état civil, des demi-actes et des actes entiers, des inform...

Avec cet amendement, nous en revenons au domaine des actes d'état civil. Il s'agit non plus du PACS, mais des enfants. En effet, le texte qui nous est soumis prévoit de mentionner désormais la déclaration de la naissance des enfants en marge de l'acte de naissance de chacun des parents. J'avoue que je me suis senti un peu seul en déposant cet...

Les changements de régimes matrimoniaux sont devenus très fréquents, la modification la plus classique étant le passage au régime de la communauté universelle. Une telle évolution est liée à l'allongement de la durée de vie et à la fiscalité plus favorable de certains régimes. Je me suis interrogé sur la suppression de l'homologation judiciair...

Nous sommes arrivés au terme d'une discussion constructive sur un projet de loi qui va dans le bon sens. Ce texte innovant nous a permis de mettre à jour un grand nombre d'articles du code civil, qui n'avaient pas été modifiés depuis 1804, malgré toutes les évolutions qu'a connues notre société. Simplifier, moderniser, dynamiser les succession...

Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, c'est bien volontiers que les membres de mon groupe voteront la réforme que vous nous avez proposée.

La loi du 30 décembre 2004 a créé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et l'a dotée d'un certain nombre de pouvoirs : pouvoir d'investigation, de médiation, de recommandation et pouvoir de transmission des dossiers au parquet ou aux autorités disciplinaires. La HALDE dispose aussi d'un pouvoir d'intervention ...

Il n'y a, bien sûr, aucune hésitation quant à l'objectif que nous poursuivons : il s'agit de se doter de tous les instruments pour lutter contre les discriminations. C'est en effet une priorité si nous voulons éviter le développement des communautarismes dans notre pays. Cependant, est-il besoin de le souligner, la Haute Autorité n'a pas le mo...

J'ai la faiblesse de penser que la rédaction que je propose pourra être améliorée. Il est vrai que nous n'aimons guère les membres de phrase qui commencent par « notamment », et je me demande si le dernier groupe de mots est nécessaire. L'article 225-3-1 du code pénal aurait pu s'achever ainsi : « dès lors que la preuve de ce comportement est ...

La solution que propose M. About me convient et je suis prêt à m'y rallier. Il est évident que, si son amendement est adopté, le mien deviendra sans objet.

La configuration du débat a changé en raison de la discussion et du vote en priorité de l'article 27. La quasi-totalité du groupe UC-UDF s'est abstenue sur l'article 27, non pas que nous considérons que la lutte contre les incivilités n'est pas importante, mais pour des objections de forme - en partie levées par l'amendement de M. Hyest - et, ...

Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le service civil créé par l'article 28, tel que nous venons de le modifier. Quatre cent quarante-deux parlementaires, toutes tendances politiques confondues - un certain nombre d'entre eux sont présents dans l'hémicycle ce soir -, ont signé un appel lancé par un hebdomadaire pour un service civ...

Monsieur le ministre, vous nous avez tout à l'heure demandé de retirer l'amendement par lequel nous proposions que le service civil soit obligatoire. Devons-nous comprendre que c'est parce que le Gouvernement est opposé par principe à un service obligatoire ? Je n'en suis pas certain, puisque vous avez invoqué l'article 40. Serait-ce alors pou...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le terrorisme constitue aujourd'hui la menace numéro un pour les États démocratiques.

Il nécessite de la part des gouvernements un effort exceptionnel. Les actes de terrorisme sont graves et intolérables. Ils le sont d'autant plus qu'ils ont pour but de frapper une nation, comme la France, un peuple, comme le peuple français. Ils ont pour objectif de détruire les valeurs que représentent nos institutions. M. le ministre de l'i...

En effet, aujourd'hui, le terrorisme évolue, et il évolue à chaque seconde ! Les organisations terroristes savent utiliser à leur profit et à leur avantage, bien souvent avec une rapidité qui dépasse celle de ceux qui veulent combattre leurs entreprises, les moyens modernes de communication, comme la téléphonie mobile ou Internet. Il est vrai ...