Interventions en hémicycle de François Zocchetto

Il s'agit d'un amendement de coordination avec la position adoptée par le Sénat à l'article 5.

Je me suis longuement exprimé hier dans la discussion générale sur le thème de la rétroactivité. Nous avons mené une analyse très approfondie, me semble-t-il, de la question au sein de la commission. C'est ce qui me conduit à émettre un avis défavorable sur les deux amendements.

Il est vrai qu'en première lecture le Sénat avait émis des réserves quant à la constitutionnalité de deux aspects de la proposition de loi : d'une part, l'obligation faite au juge de décerner un mandat de dépôt à l'audience et, d'autre part, l'application immédiate du bracelet électronique tel qu'il était alors envisagé, à savoir une mesure de ...

M. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner en deuxième lecture la proposition de loi relative au traitement de la récidiv...

Je formulerai aujourd'hui six observations. Premièrement, de profondes divergences sont apparues en première lecture entre les deux assemblées. En effet, sur dix-huit articles, le Sénat en a supprimé onze et modifié trois. Les modifications que nous avions proposées, qui n'exprimaient pas une position de principe, procédaient d'une analyse ap...

Par cette motion tendant à opposer la question préalable, vous voulez montrer qu'il n'y aurait pas lieu de débattre sur le thème de la récidive. C'est vraiment nier l'évidence, monsieur le sénateur : tous vos développements montrent qu'il y a matière à réfléchir et à décider. En effet, la récidive est un phénomène réel, massif et inacceptable....

Comme l'a expliqué M. Georges Fenech lors de son audition par la commission des lois, la mesure, ne serait-ce que par ses modalités pratiques de fonctionnement, implique la participation active de la personne et, par conséquent, son accord.

qui peut s'attacher au poignet, au bras, ou à la cheville. Vous pouvez constater vous-même que cet objet est relativement léger !

Oui, mon cher collègue, pour que ce dispositif fonctionne, il faut effectivement que l'intéressé porte un émetteur-récepteur, lequel s'accroche à la ceinture et est effectivement un peu plus lourd...

Il existe en effet un autre modèle - ce type d'objet est fabriqué par deux ou trois fabricants - qui réunit ces deux parties. Cependant, monsieur le garde des sceaux, le modèle que j'ai dans les mains nous a semblé plus pratique d'utilisation, même si je ne préjuge pas du choix qui sera effectué si le présent texte est adopté. Par ailleurs, le...

Cependant, il est important de le souligner, le défaut de consentement doit pouvoir conduire le juge à prononcer l'incarcération, ce dont l'intéressé sera averti au préalable. Par ailleurs, la commission des lois suggère de limiter à deux ans, renouvelables une fois, le port du bracelet électronique mobile.

Le recours au placement sous surveillance électronique mobile serait réservé aux personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement ; en revanche, son application serait exclue pour les mineurs. A bien y réfléchir, au demeurant, il est difficile d'imaginer dans quelles circonstances des mineurs pourraient porter ce ...

Ensuite, la commission des lois propose de maintenir la position adoptée par le Sénat en première lecture sur deux points. En premier lieu, il s'agit de donner au juge la faculté de prononcer un mandat de dépôt à l'audience, y compris pour les peines inférieures à un an d'emprisonnement, alors que, jusqu'à présent, pour que cela soit possible,...

Le doublement de la peine semble donc préférable à un calcul complexe d'anticipation des crédits de réduction de peine, selon que le condamné est récidiviste ou non. Enfin, la commission des lois souhaite compléter -comme nous l'avons déjà fait en première lecture - la proposition de loi en procédant à quelques améliorations de la loi portant ...

Je peux admettre que Mme Alima Boumediene-Thiery soit opposée à certaines, voire à toutes les dispositions du texte, et qu'elle les combatte, mais j'ai beaucoup plus de mal à comprendre qu'elle demande un renvoi à la commission pour défaut d'informations ! Cela fait un peu plus d'un an qu'au sein de la commission des lois du Sénat nous étudion...

La lutte contre la récidive passe aussi par la prévention, ce qui implique une forte mobilisation de moyens humains. Sont plus particulièrement sollicités, dans le cadre de cette action, les juridictions de l'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, dont les effectifs actuels apparaissent très nettemen...

Madame Mathon, vous proposez de relever de trois ans à cinq ans la durée de la peine encourue permettant le placement en détention provisoire. Vous avez dit vous-même que cette question n'avait pas de relation directe avec le thème de la récidive. C'est une première raison pour émettre un avis défavorable. Aujourd'hui, la détention provisoire...

Je remercie M. Dreyfus-Schmidt d'avoir apporté lui-même la réponse à sa question. Il a indiqué que le garde des sceaux avait pris l'initiative de créer une commission d'analyse et de suivi de la récidive. Il a même annoncé le nom de son président et sa composition. Je ferai simplement une remarque à l'attention de M le garde de sceaux. Concer...

Merci !

Madame Boumediene-Thiery, vous proposez de subordonner la prise en compte, au regard de la récidive, des condamnations prononcées par les juridictions pénales des autres Etats membres de l'Union européenne à l'identité des qualifications juridiques des infractions. Vous acceptez donc l'idée selon laquelle la prise en compte de ces condamnations...