Interventions de François Zocchetto

Monsieur Michel, vous êtes très habile, mais je ne pense pas que nos collègues puissent se laisser abuser par vos propos.

Je voudrais vous préciser deux éléments. Premièrement, la procédure participative ne peut pas s’appliquer en matière pénale.

Oui, mais vous laissez sous-entendre qu’on pourrait l’utiliser pour toutes les catégories d’affaires. En l’occurrence, la procédure participative concerne seulement le droit civil. Il me paraît important de le préciser, parce que vous allez peut-être créer un trouble dans l’esprit de certains.

C’était sous-entendu. Deuxièmement, il est vrai que la commission a passé du temps sur cette proposition de loi et qu’elle l’a légèrement modifiée. Mais nous l’avons plus complétée que transformée. Par exemple, il n’a jamais été question que les affaires de filiation puissent être du ressort de la procédure participative. Le texte que je vous...

C’est la profession qui le demande !

J’en fais toujours partie !

Le sujet que nous évoquons cet après-midi n’est pas nouveau.

Nous avons failli ne pas en discuter, car les dispositions législatives sont prévues depuis longtemps.

Et le Gouvernement avait envisagé de procéder par ordonnance, après avoir consulté toutes les professions.

Permettez-moi de vous dire que, pour ma part, je préfère que ces dispositions soient examinées en commission, où nous disposons de plusieurs semaines pour y travailler, que le texte soit examiné deux fois devant chaque assemblée, puis, éventuellement, qu’il passe en commission mixte paritaire, plutôt que de nous les voir imposées dans une ordon...

La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle s’est prononcée également sans ambiguïté depuis longtemps. Tous deux sont favorables à la disposition, non pour le plaisir de modifier le statut des uns et des autres, mais pour régler un réel problème. Aujourd'hui, il n’existe plus en France que 600 conseils en propriété industrie...

Certes, deux ou trois cabinets, peut-être un peu plus, qui seront contraints de se réorganiser si cette fusion est décidée, ont multiplié les interventions. J’ai reçu, comme vous, des courriers très épais de l’Association des avocats de propriété industrielle. Je ne sais d’ailleurs toujours pas qui me les envoie exactement, car les documents n...

Je tiens simplement à apporter une précision : le Conseil national des barreaux s’est prononcé à une majorité de 75 % !

a également déclaré approuver les conclusions du rapport. Il a notamment jugé nécessaire de maintenir une condition de réciprocité pour la profession d'avocats compte tenu de la concurrence dans ce secteur et des tensions très fortes avec certains Etats comme les Etats-Unis d'Amérique et la Chine. A cet égard, il a regretté que le Gouvernement ...

s'est interrogé sur les dispositions qui devaient impérativement figurer dans le projet de loi organique. Selon M. Jean Gicquel, le renvoi de la Constitution à la loi organique impliquait, s'agissant des résolutions, que soient tranchées dans le texte organique, comme l'avait effectivement prévu l'Assemblée nationale, des questions telles que ...

a fait observer que, d'un point de vue formel, l'amendement devait être rectifié pour modifier l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et non le code de procédure civile dont il a rappelé le caractère réglementaire. Sous réserve de cette rectification, la commission a donné un avis...

a jugé légitime qu'en matière civile les constats dressés par un officier public et ministériel, soumis à des obligations déontologiques et à un contrôle stricts, aient pour effet de renverser la charge de la preuve. Il a rappelé qu'en l'état actuel du droit, lorsqu'un juge doit trancher entre des prétentions contradictoires, les unes appuyées...

a en effet expliqué qu'il était inutile de prévoir une telle disposition dans la mesure où le statut des greffiers des tribunaux de commerce, contrairement à celui des notaires, des huissiers de justice ou des commissaires-priseurs judiciaires, ne leur fait pas interdiction de former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er ju...

a rappelé que la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle était envisagée depuis de nombreuses années et souhaitée tant par leurs instances représentatives que par une large majorité de leurs membres. Il a observé que les dispositions législatives nécessaires à sa réalisation étaient prêtes depuis plusieurs mois e...

a déploré que des parlementaires souhaitent eux-mêmes limiter leur droit d'amendement peu avant l'entrée en vigueur du volet de la révision constitutionnelle de juillet 2008 destiné à revaloriser leur rôle.