Interventions de François Zocchetto

a en outre précisé que mention serait faite de la spécialisation en droit de la propriété intellectuelle des conseils en propriété industrielle devenus avocats.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le bon fonctionnement du service public de la justice, auquel la commission des lois du Sénat porte une attention constante, implique de faciliter l’accès à la justice et au droit, d’accroître la célérité des juridictions, d’assurer la qualité de leurs décisions et de rendre leur ex...

En outre, l’écrasante majorité des professionnels, avocats et magistrats notamment, y est favorable, comme un certain nombre de mes collègues et moi-même avons eu l’occasion de le vérifier au cours des auditions auxquelles la commission des lois a procédé. Sans doute le texte adopté par la commission des lois est-il perfectible. Est-ce pour au...

Devrions-nous, parlementaires, tous autant que nous sommes, nous interdire de déposer des amendements, voire des propositions de loi, ayant pour objet une réforme substantielle, au motif que nous serions incapables de la concevoir et nos collègues de la comprendre ? Il serait pour le moins paradoxal, alors que nous avons révisé la Constitution...

Le présent texte est même, pour nous, l’occasion d’expérimenter la future procédure.

Sur le fond, l’institution d’une procédure participative de négociation assistée par avocat est destinée à faciliter le règlement amiable des litiges. En l’état actuel du droit, les parties qui entendent régler à l’amiable le litige qui les oppose ne disposent, en dehors de la médiation et de la conciliation, d’aucun autre cadre sécurisé pour ...

a indiqué que les dispositions de la proposition de loi, limitées à la matière civile, étaient destinées à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences de juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées : huissiers de justice, notaires et greffiers des tr...

Répondant aux intervenants, M. François Zocchetto, rapporteur, a tout d'abord évoqué les dispositions relatives aux huissiers, non sans avoir rappelé le souhait des représentants de cette profession de lui voir accorder des prérogatives bien plus étendues. Il a ainsi indiqué qu'il n'était pas hostile à une extension du champ des dispositions p...

a précisé que la possibilité donnée aux huissiers de justice d'exercer à titre accessoire les fonctions d'agent d'assurance était prévue par un décret de 1956. S'agissant des dispositions de l'article 6 permettant au procureur de la République de requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement ...

Evoquant les ajouts proposés à la commission, M. François Zocchetto, rapporteur, en a assumé l'initiative. Il a souligné que la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle était envisagée depuis plus de cinq ans, que les dispositions législatives nécessaires à sa réalisation étaient prêtes depuis plusieurs mois et q...

Après une suspension de séance, M. François Zocchetto, rapporteur, a proposé de modifier les dispositions du texte soumis à la commission prévoyant l'institution d'une procédure participative de négociation assistée par avocat, afin de spécifier qu'elle ne pourrait pas porter sur des questions relatives à l'état et à la capacité des personnes, ...

a souhaité savoir si le relèvement d'un à deux ans du quantum de peines en-deçà duquel une personne condamnée pouvait être maintenue en maison d'arrêt n'aurait pas pour effet d'accroître encore l'encombrement de cette catégorie d'établissement. Il s'est en outre inquiété de l'absence de dispositions dans le projet de loi sur la situation des pe...

a constaté que les horaires insuffisamment matinaux d'ouverture des centres de semi-liberté et leur localisation souvent à la périphérie des villes n'étaient pas adaptés à l'exercice d'une activité professionnelle. A propos du placement sous surveillance électronique, il a rappelé que cette alternative à l'emprisonnement ne convenait pas à tou...

M. François Zocchetto. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Madame la ministre, le marché et la concurrence sont nécessaires à l’économie. Toutefois, je me permets de vous alerter sur les crises touchant le secteur agricole et l’agroalimentaire.

Nous avons sous-estimé l’impact de la suppression des outils de régulation européens. En leur absence, toute légère sous-production ou surproduction génère des fluctuations de prix importantes. Du fait de l’augmentation des charges annexes – carburants, aliments, engrais... –, ni le producteur ni le transformateur n’ont bénéficié de cette nouv...

Lorsque le prix de la matière première augmente, la grande distribution augmente le tarif en linéaires. Quand le prix de la matière première diminue, le tarif en linéaires reste stable : l’hypermarché oblige le transformateur à baisser ses prix, et celui-ci doit à son tour répercuter cette baisse sur les agriculteurs, qu’ils produisent, par exe...

a estimé utile de donner encore à la commission le temps de réflexion nécessaire sur l'institution d'une telle allocation.

a souhaité connaître la répartition des contentieux les plus importants au sein des tribunaux administratifs.

a jugé que ces statistiques étaient d'autant plus importantes que le contentieux des étrangers, en forte augmentation, se révélait très localisé sur certaines juridictions.