Interventions de François Zocchetto

Je donne un exemple : votre proposition d’abaisser la limitation du cumul de mandats sociaux de cinq à trois mandats me paraît déraisonnable au regard de l’organisation de la plupart des groupes français.

En outre, je le répète, avec une telle disposition, nous courons le risque de voir ces groupes s’installer dans les pays limitrophes.

M. François Zocchetto, rapporteur. Je vais vous donner maintenant partiellement satisfaction : une intervention législative immédiate s’impose vraisemblablement dans certaines matières, mais la proposition de loi n’est pas le vecteur le plus approprié.

Sans doute est-il nécessaire de légiférer sur d’autres points que ceux couverts par le code de gouvernement d’entreprise. C’est le cas en matière fiscale et sociale. La proposition de loi comporte, certes, des dispositions en cette matière. Mais le moment n’est pas opportun…

… car plusieurs initiatives parlementaires et gouvernementales sont en cours d’examen dans le cadre de trois projets de loi actuellement soumis au Parlement. Premièrement, l’article 7 de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 pour avoir satisfaction sur ce point. Je ne doute pas que vous le ferez.

J’en viens au deuxième exemple de télescopage avec des initiatives actuellement examinées par le Parlement.

Non, je vais donner un exemple précis ! Il s’agit de l’assujettissement des éléments de rémunération des dirigeants à certaines contributions destinées au financement de la protection sociale. En effet, et vous l’avez signalé, l’article 13 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, tel qu’adopté par l’Assemblée...

Pour le reste, la commission des lois à décidé, sur proposition de son rapporteur, Jean-Jacques Hyest, de ne pas présenter de conclusions et de vous soumettre, mes chers collègues, avant la discussion des articles, une motion tendant au renvoi du texte en commission. Je vous demande donc de bien vouloir adopter cette motion, sur laquelle j’app...

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Je regrette, bien entendu, que nos collègues des groupes socialiste et CRC aient choisi de quitter la séance, mais il est bien évident que le droit de l’opposition à demander l’inscription d’un texte à l’ordre du jour n’implique pas de légiférer dans la précipitation. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le rapporteur de la commission, le pré...

Quel rapport ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je dirai d’abord ma satisfaction d’avoir à étudier ce soir la proposition de loi de M. Marcel-Pierre Cléach. Ce texte marque en effet l’aboutissement d’un débat qui, engagé voilà plusieurs années, avait connu une actualité toute particulière en 2004, lorsque nous avions travaillé ...

… il faut savoir attendre que le débat mûrisse, prendre le temps de la réflexion et, surtout, le temps de convaincre les personnes concernées, en l’occurrence, pour l’essentiel, la presse. Outre les spécificités techniques d’Internet, nous nous heurtons à un problème de jurisprudence dans la mesure où, en la matière, le point de départ d’une i...

a rappelé que l'allongement du délai de prescription sur internet avait déjà été proposé lors de l'examen, en 2004, en deuxième lecture, de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, à l'occasion d'un amendement adopté par le Sénat à l'initiative de MM. Robert Badinter et Michel Dreyfus-Schmidt, et finalement reje...

a exprimé son inquiétude quant à un éventuel abandon par la gendarmerie nationale de sa mission de police judiciaire. Il s'est aussi interrogé sur l'articulation de la triple tutelle ministérielle. S'agissant des réquisitions, tout en reconnaissant son formalisme désuet, il a jugé qu'un alignement sur les règles applicables à la police nationa...

a souligné que, bien qu'elle contienne des dispositions apparaissant pour nombre d'entre elles irréalistes, la proposition de loi concernait du moins un sujet d'actualité, les grandes sociétés françaises semblant être prises dans une spirale sans fin afin d'attirer ou de retenir les meilleurs dirigeants mondiaux. Il a estimé que les nombreuse...

Ce texte pourrait, à première vue, sembler assez décalé dans la conjoncture actuelle. Certains n’ont pas manqué d’observer que, eu égard à la crise financière, il est prévisible que les bénéfices à partager entre les différents acteurs des entreprises seront en diminution. Néanmoins, au-delà de l’intérêt que présentera ce texte à moyen terme, ...

Les circonstances de la fin de la IVe République ont été suffisamment rappelées : elles ont conduit à la rédaction du deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution. Depuis, une double évolution s’est produite : le Conseil constitutionnel a considérablement changé ainsi que les modalités de désignation du Président de la République, surtou...

a estimé que l'amendement du rapporteur permettait de ne pas dénaturer l'article 34 en insérant à l'article 1er de la Constitution l'ensemble des dispositions en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques ou professionnelles. Il a craint que l'introduction, dans le texte de la Constitution, de dispositions t...

s'est demandé si ce respect du pluralisme concernait la représentation nationale et, dans l'affirmative, si cette précision ne devait pas être insérée dans la Constitution.