Interventions de François Zocchetto

L'injonction est, en principe, prononcée par la juridiction de jugement...

... et elle est déjà subordonnée à une expertise médicale.

Vous nous dites, mon cher collègue, que l'intervention d'un expert médical dans la procédure est inadmissible. Mais elle existe déjà ! Certes, vous avez le droit de la contester, mais nous avons déjà débattu de cette question. L'expert médical établit que la personne poursuivie est susceptible de suivre un traitement. Je ne vois là rien de cho...

Dans la quasi-totalité des cas, c'est vrai, il sera établi que cette personne sera susceptible de suivre un traitement.

Mais, les psychiatres que nous avons auditionnés ont indiqué que, dans certains cas, ils pourraient déclarer que la personne n'est pas susceptible de faire l'objet d'un traitement. Le dispositif vise à généraliser l'injonction de soins pour les auteurs d'infractions sexuelles, et je ne vois vraiment pas où est le problème. En effet, la plupart...

Le projet de loi entend également subordonner les réductions supplémentaires de peine ainsi que la libération conditionnelle à un suivi médical. Dès lors que, dans un premier temps, l'expert médical a décidé que la personne poursuivie est susceptible de faire l'objet d'un traitement, il ne me semble pas choquant que, dans un second temps, le j...

Le juge a toujours la possibilité de ne pas suivre l'avis de l'expert...

... et de ne pas prononcer l'injonction de soins. Cela change donc la donne. À partir du moment où l'expert médical, d'abord, estime que la personne poursuivie peut suivre un traitement et que, ensuite, le juge dit qu'elle doit le suivre, je ne vois pas pourquoi on ne prendrait pas en compte l'effectivité de ce traitement. La personne qui ne ...

Le fait que le juge de l'application des peines ou tout autre magistrat puisse savoir si la personne a suivi ou non son traitement me semble être un élément essentiel. Nous parlons là principalement de la délinquance sexuelle, mais il peut également s'agir d'actes déviants tels que les actes de barbarie ou de torture, par exemple. Très franche...

Je ne comprends donc pas votre intervention, mon cher collègue, sauf à considérer qu'elle se place sur un plan purement théorique, ...

... évoquant même dans d'autres questions qui n'ont rien à voir avec le débat, tel l'amendement Accoyer.

La commission des lois du Sénat a été d'accord pour adopter l'extension de la prise en charge du suivi socio-judiciaire par les psychologues.

À cet égard, je me permets d'ailleurs, madame le garde des sceaux, de revenir sur les questions que j'ai posées ce matin. Nous souhaiterions que le décret d'application permettant aux psychologues d'intervenir dans la procédure de suivi socio-judiciaire soit prochainement publié. Et je ne peux passer sous silence la question des moyens qui a é...

M. Sueur propose que le garde des sceaux présente chaque année au Parlement un rapport sur la situation dans les établissements pénitentiaires. Sur le fond, c'est une bonne idée, mais qui trouvera davantage sa place dans le cadre de la loi pénitentiaire annoncée pour l'automne par Mme le garde des sceaux. En attendant ce prochain débat, je vou...

C'est faux !

Je n'ai pas grand-chose à ajouter par rapport à mon intervention sur l'amendement n° 43. Je me demande, monsieur Mahéas, si vous avez pris la peine de lire le projet de loi !

Ce texte dispose que le juge « pourra » prononcer l'injonction de soins. C'est une simple faculté. Comme je l'ai indiqué noir sur blanc dans le rapport, il n'est pas question d'obliger quelqu'un à se soigner contre sa volonté.

Ne suscitez pas la confusion !

Si la personne concernée refuse de se conformer à l'injonction de soins prononcée par le juge, après avis des médecins, elle devra alors assumer ses responsabilités. Les conséquences de ce refus sont clairement fixées et encadrées par le projet de loi : soit révocation du sursis, soit annulation des réductions de peines, soit maintien en déten...

Cet amendement fait suite à l'audition par la commission de magistrats : ces derniers ont fait part de leurs préoccupations concernant la situation des multirécidivistes dans la mesure où, pour écarter la peine minimale dans les cas de multirécidives, on ne pourrait viser, si le texte présenté par le Gouvernement était retenu, que les seules « ...