Interventions de François Zocchetto

Aux termes du projet de loi, la reconnaissance de la situation personnelle de l'accusé ou du prévenu, et en particulier de ses garanties de réinsertion, sera déterminante pour permettre à la juridiction de décider d'appliquer ou non les peines minimales d'emprisonnement. Or, malheureusement, les enquêtes de personnalité sont très loin d'être s...

J'espère que cet amendement sera plus consensuel dans la mesure où les moyens nécessaires à son application risquent de poser moins de problèmes ! Les délinquants ignorent parfois, surtout lorsqu'ils sont mineurs, qu'ils encourent une aggravation de la peine en cas de récidive. Cela nous paraît étonnant, à nous qui discutons régulièrement de l...

Je considère qu'il est satisfait par l'amendement n° 6 de la commission, mais j'avais compris que M. Badinter le retirait.

Je crois utile de rappeler au Sénat le cadre dans lequel nous évoluons en matière de justice pénale des mineurs afin d'éviter toute erreur d'interprétation et afin de savoir ce dont il est question dans ce texte. Aujourd'hui, il existe des situations extrêmement différentes selon l'âge du mineur. Les mineurs capables de discernement âgés de m...

Mais non ! Vous le savez bien... vous souriez ! Les mineurs de dix à treize ans ne peuvent pas être condamnés à une peine, mais ils sont susceptibles de faire l'objet de sanctions éducatives - mesures intermédiaires introduites par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, qui se situent à mi-chemin entre de...

Dans la presse, et peut-être aussi dans l'esprit de certains d'entre nous. En conclusion, je soulignerai que, selon la commission, le chapitre du projet de loi que nous étudions ne remet pas en cause l'âge de la majorité pénale, qui reste, comme dans la quasi-totalité des pays, fixée à dix-huit ans ; il y a un pays européen dans lequel elle es...

Le texte ne remet pas non plus en cause le principe d'atténuation de la responsabilité, puisque celui-ci reste posé comme principe et que le juge a toujours la possibilité de prononcer l'excuse de minorité. Enfin, le texte ne remet évidemment pas en cause ce qui est un acquis fondamental de l'ordonnance de 1945 : la spécialisation des juridict...

a rappelé que, selon l'opinion largement partagée de la doctrine, une mesure éducative ne pouvait pas constituer le premier terme de la récidive. La commission a toutefois souhaité obtenir l'avis du Gouvernement pour confirmer ce point et décidé que, dans l'hypothèse où subsisterait encore une hésitation, elle donnerait un avis favorable à cet ...

a observé que les préoccupations exprimées par les auteurs de l'amendement étaient pour l'essentiel satisfaites par l'amendement n° 5 de la commission, qui prévoit que le ministère public ne peut prendre aucune réquisition visant à retenir la circonstance aggravante de récidive s'il n'a préalablement requis la réalisation d'une enquête de perso...

a d'abord observé que le projet de loi prolongeait le processus engagé au cours de la précédente législature, en particulier à travers la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il a souligné que le projet de loi traitait de la réc...

a observé que le niveau des peines minimales choisi en matière correctionnelle conduirait sans doute à un relèvement des peines prononcées pour la récidive de délits dont certains peuvent être extrêmement graves.

a indiqué qu'en matière délictuelle, dans certains cas, les jugements étaient rendus par un juge unique.

a précisé que cette double expertise n'était aujourd'hui requise que pour certaines catégories d'infractions et qu'en tout état de cause, une contre-expertise pourrait toujours être demandée par l'intéressé.

a souhaité connaître le nombre de mineurs condamnés en état de récidive et savoir si ce taux était supérieur à celui des adultes et s'il avait augmenté au cours des dernières années. Il s'est également interrogé sur les raisons de la permanence du phénomène de la récidive chez les mineurs. Il s'est ensuite inquiété des conséquences du projet d...

a souligné que le Sénat avait soutenu l'initiative prise par l'Assemblée nationale d'inscrire l'institution de la collégialité de l'instruction dans le projet de loi puisqu'il avait même raccourci le délai de sa mise en oeuvre. Il s'est déclaré sensible aux préoccupations manifestées par le rapporteur de l'Assemblée nationale et a accepté de re...

a observé que l'obligation de cosignature visait à assurer l'effectivité de la cosaisine et la nécessité d'impliquer tous les juges d'instruction cosaisis dans le dossier. Il a relevé que lors de l'adoption de cette disposition en séance publique, les sénateurs avaient souhaité que la commission mixte paritaire puisse régler les difficultés éve...

a rappelé que la possibilité de faire appel de l'ordonnance de règlement existait déjà en matière criminelle.

a indiqué que ce dispositif permettrait d'encourager les juges cosaisis à s'entendre avant d'adopter l'ordonnance de règlement.

a fait observer, à cet égard, que ces difficultés pouvaient aussi entraîner le blocage de l'instruction.

a indiqué que le dispositif proposé par cet article était déjà précis et avait fait l'objet d'un important travail d'élaboration, tout en concédant qu'il pourrait être utile de poursuivre encore la réflexion sur ce sujet.