Questions écrites de François Zocchetto

Nomination ou mutation des praticiens en milieu hospitalier

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gestion des postes vacants en milieu hospitalier public. L'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit que les nominations ou les mutations de praticiens hospitaliers sont gérées co...

Auxiliaires de vie scolaire et obligations des communes en matière périscolaire

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les obligations légales des communes concernant la prise en charge financière de l'accompagnement des enfants souffrant d'un handicap. Les activités périscolaires, consacrées par la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, tendent à favoriser l...

Régime d'implantation, de création et de fermeture des points de vente des produits du monopole

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. L'article 20 de ce décret précise : « Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mi...

Missions et conditions de travail des ingénieurs des TPE

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE) appartenant au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Ce corps d'ingénieurs intervient dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et...

Droit au départ à la retraite anticipé pour 15 années de service et trois enfants

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dispositions particulières à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) concernant le droit au départ à la retraite anticipé pour 15 années de service et trois enfants. En application de l'article 25 du décret 2003-1306 qui renvoie du 3°...

Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'augmentation de 9,7 % du prix du gaz intervenue le 1er avril dernier, liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisation (5,9 %). Une hausse presque équival...

Nominations des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés ; 1...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique des économies d'énergie devenue centrale. Les statistiques soulignent pourtant que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spé...

La santé au travail

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la santé au travail en Mayenne. Le département de la Mayenne souffre d'un très grave déficit médical qui va encore s'aggraver dans les années à venir. Les médecins du travail ne peuvent plus assurer correctement les missions qui leur sont confiées, pourtant primordiales au bon fonctionnement du tissu éco...

Tribunaux de commerce

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un projet de décret qui confierait les ouvertures de redressement judiciaire avec administrateur à un nombre limité de tribunaux de commerce. Si tel était le cas, cette disposition pourrait être considérée comme une nouvelle réforme de la carte judiciaire et suscit...

Formation des commissaires enquêteurs

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les vices de procédure conduisant à l'annulation des délibérations communales d'approbation des plans locaux d'urbanisme. Il apparait que ces vices de procédure sont la conséquence...

Statut du conjoint de médecin

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la législation de la sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires relative à l'aide apportée par le conjoint d'un médecin. Le conjoint peut être amené à apporter une aide ponctuelle dans l'exercice de la fonction du médecin par des réponses téléphon...

Aide au départ en vacances

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget “vacances” la principale variable d'ajustement d...

Règles applicables à la revente de logements locatifs sociaux par les communes.

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les modalités de revente de logements locatifs sociaux par les communes. L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation impose aux organismes HLM un délai minimum de dix ans avant d'avoir la possibilité d'une revente des logements qu'ils ont construits ou acquis. La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 p...

Redynamisation du site de défense 42e RT de Laval

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le plan gouvernemental de redynamisation du site de défense « 42ème RT de Laval ». Suite à la dissolution du 42ème régiment de transmission de Laval, dont la fermeture définitive interviendra au cours de l'été 2011, l'État s'est engagé à accompagner la reconversion du site à l'aide d'un certain nombre d'outils parmi l...

Conséquences de la mise en application du statut de l'auto-entrepreneur

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en application du statut d'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment. Ce nouveau dispositif qui vise à créer de l'activité économique dans le cadre de mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale, génère par ailleurs une distorsion de c...

Avenir des petites unités de radiologie

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir des petites unités de radiologie et notamment sur celui des cabinets de rhumatologie, suite à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), publiée au Journal Officiel du 11 mars 2009, qui baisse unilatéralement la valeur des actes de radiologie conventionnelle : seul ...

Conséquences à tirer de l'évolution de la population municipale sur le nombre de délégués du conseil municipal pour l'élection sénatoriale

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'incertitude qu'est susceptible de générer la nouvelle méthode de recensement de la population s'agissant de la détermination du nombre des délégués des conseils municipaux aux élections sénatoriales. À compter du 1er janvier 2009, les chiffres de la population ser...

Calcul des retraites des personnes pluri-pensionnées

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mode de calcul de retraite des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite durant leur carrière professionnelle. Selon le droit existant à ce jour, la formule de calcul intègre le nombre de meilleures années retenues en fonction du rat...

Livret bleu du Crédit mutuel et application de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations que suscite la rédaction de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2009, telle qu'issue du vote de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ledit article prévoit, en son dernier alinéa, q...