Questions de François Zocchetto

Politique générale

M. François Zocchetto. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comment vous dire notre étonnement, et même notre stupéfaction, à la lecture, ce matin, d'un ouvrage dans lequel le Président de la République se met en scène. Celui-ci a en effet choisi de se livrer au cours de soixante entretiens, totalisant plus de cent heures d'échanges. Faut-il rappeler ...

Actes terroristes

M. François Zocchetto. Monsieur le Premier ministre, notre pays, une fois encore, est la cible d'un crime abject. Deux de nos compatriotes ont été sauvagement assassinés à leur domicile par un terroriste. Nos pensées vont vers les proches de ce commandant de police et de son épouse, vers leur jeune enfant, sauvé par les policiers du RAID et vers leurs collègues, qui exposent leur vie chaque jo...

Suppression des classes bi-langues européennes

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités que connaissent les territoires quant à la suppression des classes bi-langues et européennes dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée de 2016. Ces classes bi-langues et européennes ont participé depuis leur création en 2004, à ...

Suppression de l'obligation de publicité légale dans les journaux d'annonces légales

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a supprimé l'obligation de publicité légale dans les jou...

Démarchages abusifs auprès des entrepreneurs

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les démarchages abusifs pratiqués par des entreprises proposant des pseudo-annuaires de registre de commerce et des sociétés. Des sociétés, souvent domiciliées à l'étranger, pratiquent régulièrement des démarchages abusifs auprès des entrepreneurs, artisans et commerçants. Par une calligraphie tro...

Soutien à la coopération France-Québec

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur la coopération franco-québécoise. Depuis quatre décennies, l'association France-Québec et sa jumelle outre-Atlantique, l'association Québec-France, sont des partenaires citoyens privilégiés de cett...

Validité de la carte nationale d'identité

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par nos concitoyens possédant une carte nationale d'identité périmée mais valable, selon les règles de prorogation « dix plus cinq » établies au début de l'année 2014. En effet, de nombreux pays de l'Union européenne et de l'espace « Schengen » n'ont pas officiellement transmis leur posit...

Élections régionales et politique économique

M. François Zocchetto. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Depuis dimanche soir, on ne parle que du Front national. C'est légitime, mais c'est injuste car, dans ce triste panorama, on oublie qu'un miracle s'est produit : dans toutes les régions, sauf une – la Bretagne, comme par hasard –, des élus de gauche qui se combattent durant toute l'année fusionnent allègrement leurs listes...

Guichet unique du spectacle occasionnel

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les nombreuses associations culturelles qui sont amenées à avoir une activité minoritaire d'entrepreneur de spectacle et donc à embaucher régulièrement des artistes et techniciens du spectacle vivant. La circulaire ministérielle n°DSS/5C/DMTS/2009/252 du 5 août 2009 a instauré l'obligation aux...

Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et dissolution des centres communaux d'action sociale

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). La loi NOTRe a modifié l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles. Désormais, le centre communal d'action sociale (CCAS) devient facultati...

Suppression des annonces judiciaires et légales

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'éventuelle suppression des annonces judiciaires et légales (AJL) « vie des sociétés et fonds de commerce » sur la presse habilitée. Suite à l'évocation d'une suppression des AJL lors de l'examen du projet de loi n° 771 (Sénat, 2013-...

Obligation de surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics recevant des enfants

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) complétée par le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011. Les textes imposent une obligation de surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics recevant de...

Situation économique de la France

M. François Zocchetto. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais je vois que c'est M. le ministre du redressement productif qui s'apprête à me répondre. Au mois de septembre dernier, le Président de la République a déclaré se donner quinze mois pour inverser la courbe du chômage. M. David Assouline. Et alors ? Il reste encore dix mois ! M. François Zocchetto. Six mois plus tard...

Fonctionnement des garderies périscolaires en milieu rural

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les garderies périscolaires en milieu rural. Jusqu'à la rentrée 2011-2012, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations accordait une dérogation en matière de personnel encadrant les enfants. À compter de la rentrée prochaine, l'administration a informé les struct...

Cap de la politique gouvernementale

M. François Zocchetto. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le ministre, ne croyez pas que nous profitions de l'absence de M. le Premier ministre pour vous interroger. En désavouant publiquement Jean-Marc Ayrault, après ses déclarations relatives aux 35 heures, vous avez fait la démonstration de votre a...

Mise en place d'un fonds de restauration de l'environnement au pays Ogoni

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la pollution au Nigeria, suite à l'exploitation par les compagnies pétrolières des ressources minières du delta du Niger. Le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), dans son rapport intitulé « Évaluation environnementale du pays Ogoni » démontr...

Accueil collectif de mineurs et application de la garantie de repos quotidien minimal

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application par le Conseil d'État de la garantie du repos quotidien minimal de 11 heures par période de 24 heures pour les animateurs titulaires du contrat d'engagement éducatif (CEE), suivant en cela les ordonnances de la Cour de justice de l'Union européenne de m...

Responsabilité relative aux défibrillateurs installés dans les lieux accueillant du public

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007, autorisant « toute personne, même non médecin » à utiliser les défibrillateurs installés dans les lieux accueillant du public, qui a conduit nombre de collectivités à s'équiper de défibrillateurs semi-automatisés. Cette généralisation des installations de ...

Application de l'article L. 642-5 du code de commerce dans le cadre d'une liquidation judiciaire simplifiée

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 141-12 du code de commerce qui dispose que « sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 à L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un a...

Responsabilité civile « professionnelle » des conciliateurs de justice

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la responsabilité civile « professionnelle », l'assurance éventuelle ou plus simplement la reconnaissance d'un lien de subordination des conciliateurs de justice vis-à-vis de son ministère, du fait de leur prestation de serment. En effet, les conciliateurs de justice, dont le statut...