Questions écrites de François Zocchetto

Grande distribution : marges arrière

M. François Zocchetto appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet dite « loi Galland ». Il semble en ...