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Les interventions de Françoise Boog sur ce dossier
44 amendements trouvés
10/09/2013 — Amendement N° 42 2ème rectif. au texte N° 20122013-810 - Article 5 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Farreyrol, MM. Doublet, D. Laurent, Mmes Cayeux, Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau, Cointat, Mme ...
Alinéa 91, première phrase Après le mot : transmettre insérer les mots : par télécopie ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une possibilité supplémentaire pour le consommateur d'exercer son droit de rétractation par l'usage d'un télécopieur en plus des facilités permises en ligne par le biais d'un site internet. NB :La pré...
10/09/2013 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20122013-810 - Après l'article 70 A (Non soutenu)
Mmes Procaccia, Farreyrol, MM. Doublet, D. Laurent, Mmes Cayeux, Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau, Mme Des Esgau...
Après l’article 70 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3132‐25‐2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’il existe un accord collectif pour l’ouverture dominicale au sein d’un établissement de vente au détail situé sur le territoire d’une com...
09/09/2013 — Amendement N° 65 2ème rectif. au texte N° 20122013-810 - Après l'article 72 (Non soutenu)
MM. Beaumont, Bernard-Reymond, Bécot, Billard, Mmes Boog, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cointat, Cornu, Coud...
Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III du livre III du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340-1. - I. - Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhic...
06/09/2013 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20122013-810 - Après l'article 72 (Non soutenu)
MM. Beaumont, Bernard-Reymond, Bécot, Billard, Mmes Boog, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cointat, Doligé, Mme...
Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec auc...
