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Amendement N° 42 2ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Discuté en séance le 12 septembre 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Procaccia, Farreyrol, MM. Doublet, D. Laurent, Mmes Cayeux, Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau, Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier, Grosdidier, Karoutchi, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Laménie, César, Mme Boog, MM. Cambon, Cardoux, Mme Bouchart, M. Saugey, Mmes Debré, Mélot, M. Revet, Mmes Masson-Maret, Primas, MM. J. Gautier, Pillet.
Alinéa 91, première phrase
Après le mot :
transmettre
insérer les mots :
par télécopie ou
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter une possibilité supplémentaire pour le consommateur d'exercer son droit de rétractation par l'usage d'un télécopieur en plus des facilités permises en ligne par le biais d'un site internet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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