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Amendement N° 41 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de projets de loi
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mmes Procaccia, Farreyrol, MM. Doublet, D. Laurent, Mmes Cayeux, Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Mme Giudicelli, MM. Chauveau, Dallier, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Laménie, César, Mme Boog, MM. Bécot, Couderc, Charon, Cambon, Cardoux, Saugey, Mmes Debré, Mélot, Masson-Maret, Primas.
Texte de la commission N° 810 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Après l'article 70 A
Après l’article 70 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3132‐25‐2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors qu’il existe un accord collectif pour l’ouverture dominicale au sein d’un établissement de vente au détail situé sur le territoire d’une commune répondant aux dispositions de l’article L. 3132‐25‐1 et des troisième et quatrième alinéas du présent article, le maire est dans l’obligation d'inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal l’autorisation d’ouverture de cet établissement ainsi que la mise en place, autour de celui-ci, d’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel. »
Exposé Sommaire :
La loi prévoit trois cas de dérogations pour permettre l’ouverture régulière des commerces le dimanche: les zones touristiques, les PUCE (périmètre d’usage de consommation exceptionnel), le 3eme repose sur la notion de préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement. Ces dérogations facilitent l'accès des consommateurs tout en préservant les intérêts des salariés et des communes.
Cependant, l'application s'est souvent révélée très restrictive tant en matière de zone touristique que des PUCE, se traduisant par des fermetures de centres commerciaux et par la disparition d'emplois. Les salariés eux même ont manifesté pour réclamer cette ouverture et garder leur travail. De telles situations, sont incompréhensibles pour l’opinion
Le présent amendement propose d'obliger à un débat municipal dès lors qu'un accord collectif pour l’ouverture dominicale aurait été négocié au sein d’un établissement de vente au détail situé sur le territoire d’une commune répondant à la définition du PUCE. Le maire serait tenu de soumettre l’autorisation d’ouverture au vote du conseil municipal. Afin d’éviter les risques de distorsion de concurrence, la délibération porterait également sur la demande de mise en place d’un PUCE dans la zone de chalandise entourant le commerce en question.
La décision d’ouverture le dimanche ferait ainsi l’objet d’un débat transparent et démocratique auquel toutes les composantes politiques du conseil municipal pourraient prendre part et la population concernée serait ainsi informée des raisons du refus ou de l'acceptation de la demande d'ouverture.
Rappelons que, conformément au code du travail, les salariés concernés doivent être volontaires, bénéficier d’un repos compensateur et perçevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente (sauf si un accord collectif prévoit des dispositions différentes).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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