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Les amendements de Françoise Cartron pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 mai 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 228 du livre des procédures fiscales
Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance. Acte est donné de cette communication. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 mai 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de cons...
Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance. Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 10 février 2016 : - qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 266 sexies II et 268 ter du code des douanes (t...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 juin 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel quatre décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur : - les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 (Pro...
- le a) du 3° du II de l’article L. 136 7 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les produits de placement) (2015-483 QPC). Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance. Acte est donné de ces communications.
