Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 37 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L’amendement n° 47 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger ainsi cet article : L’article 28-3 de la même ordonnance ...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vall et Guérini, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Vall, Bertrand, Guérini et Barbier, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L'amendement n° 51, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 10, première phrase Après les mots : satisfaite, le insérer les mots : garde des sceaux, La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 27, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 16, première phrase Supprimer les mots : appartenant à des ressorts de cour d’appel différents La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Barbier, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall. L'amendement n° 28 est présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain. Ces deu...

L'amendement n° 28 est retiré. L'amendement n° 29, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer les mots : ou paraître influencer La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

L'amendement n° 38, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cet entretien – tout comme la déclaration d’intérêts – ne fait aucune mention des opinions ou des activités politiques, sy...

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Vall, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé : Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, les magistrats doivent remettre une déclaration d’intérêts dans les deux mois...

L'amendement n° 52, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, le Conseil supérieur de la magistrature et le garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent obtenir communication de la déclaration d’intérêts et du ...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé : I. – Alinéa 16 Remplacer le mot : Adressent par le...

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé : Alinéa 19 Après les mots : premiers présidents insérer les mots : et les présidents de chambre La parole est à M. Pier...

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé : Alinéa 23 Après les mots : l’article 4 insérer les mots : , au premier alinéa de l’article 5 La parole est à M. Pierre-Yves Coll...

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Barbier, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les deux mois suivant la date d’entrée en vigueur du déc...

L'amendement n° 39, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les magistrats en fonction ne peuvent recevoir ...

L'amendement n° 46, présenté par M. Mézard, n'est pas soutenu. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 40, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 21 Insérer un article additionnel ai...

L'amendement n° 41, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 10 de la même ordonnance est supprimé. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 1 est présenté par M. Portelli, Mme Procaccia, M. Vasselle, Mme Di Folco, MM. A. Marc et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Doligé, Milon, Cardoux, J. Gautier, Danesi, Charon, Cambon et Delattre. L'amendement n° 15 est présenté par MM. Rachline et Ravier. Ces deux amendements sont ainsi...

L'amendement n° 53, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 47. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les cas mentionnés à l’article 50-1 ou au premier alinéa de l’article 63, et les chefs de cour, dans les cas mentionnés à l’article 50-2 ou au deuxi...