Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Françoise Cartron sur ce dossier
2 amendements trouvés
27/09/2016 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 20152016-840 - Article 18 (Adopté)
Mmes Yonnet, Blondin, Cartron, MM. Courteau, Godefroy, Leconte, Mme Lepage, M. Madec, Mmes Meunier, Monier, D. Michel...
Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a étendu...
03/11/2015 — Amendement N° 189 3ème rectif. au texte N° 20152016-122 - Article 18 (Irrecevable)
Mmes Yonnet, Blondin, Cartron, MM. Chiron, Courteau, Mmes Emery-Dumas, Espagnac, Ghali, M. Godefroy, Mme Guillemot, M...
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifié par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : Les enfants nés avant 2005 port...
