Justice du xxie siècle

Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Jouanno et M. Cadic, n'est pas soutenu. L'amendement n° 78, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 13 Remplacer ces a...

L'amendement n° 95, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 13 Remplacer ces alinéas par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : « Art. 61 -5. – Toute personne majeure ou mineure qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’ét...

L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 13 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : « Art. 61 -5. – Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à...

L'amendement n° 96, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 5 à 13 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : « Art. 61 -5. – Toute personne âgée de plus de seize ans qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’...

L'amendement n° 52, présenté par M. Bigot, Mmes Blondin et Meunier, MM. Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 61 -5. – Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits ...

L'amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 61 -5. – Toute personne majeure ou mineure émancipée dont la mention r...

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Bigot, Mmes Blondin et Meunier, MM. Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'action est ouverte au mineur émancipé ou au mineur de 16 ans représenté par les titulaires de l'autorité parenta...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 79 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 110 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, La...

L'amendement n° 54, présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Après l’article 61-3, il est inséré un article 61-3-1 ainsi rédigé : « Art. 61 -3 -1. – Toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre...

Mes chers collègues, les articles qui suivent relevant d’une autre thématique, nous allons interrompre nos travaux. Nous avons examiné soixante-trois amendements au cours de la journée ; il en reste cinquante-six. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.