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Les amendements de Françoise Cartron pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs (texte de la commission n° 488, rapport n° 487). Dans la discussion généra...
La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du ...
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 15 et 44, premières phrases Supprimer les mots : en Conseil d'État La parole est à Mme la ministre.
Sur cet article, je ne suis saisie d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole ?… Le vote est réservé. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement. Pe...
