Convention fiscale avec la suisse

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles i...

Nous reprenons la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu...

Je vous en prie, monsieur le secrétaire d'État. Au contraire, je vous remercie – et même vous félicite – pour ces explications utiles sur ces sujets éminemment importants auxquels sont sensibles nos concitoyens. Ce qui est complexe ne peut être exposé dans un temps court. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte...

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente. La séance est suspendue.