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Les interventions de Françoise Cartron sur ce dossier
1 amendement trouvé
29/03/2016 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Article 31 quinquies (Rejeté)
M. Daunis, Mmes Lienemann, Bonnefoy, MM. Leconte, Bigot, Mme Khiari, MM. Vaugrenard, M. Bourquin, Mme Bataille, MM. C...
Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des entreprises de l’écon...
