Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (projet n° 445, texte de la commission n° 492 rectifi...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 7 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 138 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole...

L'amendement n° 59 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt, Bonnecarrère, Bockel, Gabouty, J.P. Fournier et Gournac, Mmes Gatel, Férat et Gruny, M. Lefèvre et Mme Deromedi, est ainsi libellé : Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – à la première phrase, après les mots : « ordonnance écrite », sont insérés...

L'amendement n° 166 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 92 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 92. – Le juge d'instruction peut se transporter sur...

L'amendement n° 139, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 3, premières phrases Remplacer les références : des articles 706-73 et 706-73-1 par la référence : du 11° de l’article 706-73 La parole est à M. Ja...

L'amendement n° 239, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : si cette dernière fait l'objet d'une autorisation d'interception en application de l'article 706-95, dans la limite de la durée de cette autorisation par les mots : ou au moyen d'un iden...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 8 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 140 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole...

L'amendement n° 240, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexi...

L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 8, premières phrases Remplacer les mots : des articles 706-73 et 706-73-1 par les mots : du 11° de l’article 706-73 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard et Leconte, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : dès qu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée par les mots : lorsqu’il apparaît qu’elles sont sans l...

L'amendement n° 182 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéa 16, troisième phrase Remplacer les mots : procureur général par les mots : juge des libertés et de la détention La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 183 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute personne concernée par les données ainsi collectées sans lien avec l’autorisation délivrée peut saisir le juge d...

L'amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le recours au recueil des données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’a...

L’amendement n° 184 rectifié est retiré. L'amendement n° 167 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé, est ainsi libellé : Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 706 -95 - … – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l’article 2...

L'amendement n° 185 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 706 -95 - … – La portée de l’appareil ou le dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal afin de rec...

L'amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 706-104 du code de procédure pénale est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 706 -104. – Les mesures prévues par les sections 5 à 6 bis du présent chapitre ne peuvent être ordonnées à l'encon...

L'amendement n° 39, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'action civile d'une victime ou de ses ayants droit est irrecevable lorsque le crime ou le délit ayant caus...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 9 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 141 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole...

L’amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéas 3 et 7 Remplacer les références : des articles 706-73 et 706-73-1 par la référence : du 11° de l’article 706-73 La parole est à M. Jacques Mézard.