Expérimentation de la tarification sociale de l'eau

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est ainsi modifié : 1° Au treizième alinéa, après les mots : « les données néc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la suppression à l'article 1 er de l'obligation faite aux participants de déposer une nouvelle demande auprès du préfet de département, le présent amendement vise à supprimer le recours à un nouveau décret pour identifier les collectivités et groupements bénéficiant de la prorogation...

Alinéa 2 Remplacer les mots : communes volontaires qui sont déjà engagées par les mots : collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à faire référence aux collectivités territoriales et groupements de collectivités engagés dans l'expérimentation plutô...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition du texte initial exigeant le dépôt par les collectivités et groupements participant à l'expérimentation d'une demande auprès du préfet de département avant le 31 décembre 2018 pour bénéficier de la prorogation de trois ans prévue par la propositio...