Violences au sein de la famille

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 378-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice de l’autorité parentale est suspendu de plein droit lorsque l’un des deux parents est décédé des suites d’un homicide volontaire, dont les faits font l’objet d’u...

Rédiger ainsi cet article : L’article 373-2-10 du code civil est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « médiation », sont insérés les mots : «, sauf s’il estime vraisemblable la commission des faits de violence allégués par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Il...

Alinéa 2 Remplacer les mots : contre son conjoint par les mots : par le conjoint de la victime Exposé sommaire : Correction d'un erreur matérielle.

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 515-11-1. – I. – Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales avise le procureur de la République qui saisit le juge des libertés et de la détention. Celui-ci peut ordonner le port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement perm...