Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Françoise Dumont pour ce dossier
50 interventions trouvées.
L'amendement COM-61 vise à ouvrir à l'ensemble des membres d'un conseil municipal la possibilité de se présenter à l'élection pour être membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours présent sur le ressort de la commune ou de l'EPCI.
L'amendement COM-55 procède à deux coordinations. L'amendement COM-89 est satisfait. L'amendement COM-55 est adopté ; l'amendement COM-89 devient sans objet.
L'amendement COM-97 rectifié bis vise à supprimer l'instauration de sous-directions au sein des SDIS. Cette mesure de simple réorganisation structurelle ne pose pas en elle-même de difficultés. Le caractère fonctionnel des emplois de sous-directeurs créés est une autre question, qu'il faut traiter à part. Nous y reviendrons lors de l'examen de ...
L'amendement COM-41 rectifié vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales le principe de l'interconnexion des dispositifs de traitement des appels d'urgence des services d'incendie et de secours au système de vidéoprotection. Le régime de la vidéoprotection est encadré par le code de la sécurité intérieure. Ainsi, l'ins...
L'amendement COM-98 rectifié bis, et les amendements identiques COM-70 et COM-18 rectifié bis concernent la suppression du caractère fonctionnel des emplois de sous-directeurs. L'amendement COM-98 rectifié bis a pour objet de supprimer la création de sous-directeurs au sein des SDIS. Si la création de sous-directions emporte la création de sou...
Les amendements COM-19 rectifié bis, COM-84 et COM-99 rectifié bis concernent une demande de rapport du ministère de l'intérieur au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Le Sénat n'est pas convaincu de l'intérêt ni du caractère opérationnel des rapports annuels de suivi. Avis défavorable. Les amendements COM-19 rectifié bis, COM-...
L'amendement COM-59 vise à élargir le périmètre du rapport devant être remis au Parlement sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers. Il s'agit, d'une part, de rétablir la rédaction initiale sur les modalités de financement de l'Ensosp d'intégrer au champ du rapport la formulation de recommandations sur l'évolution de la gouvernance de...
Les amendements COM-21 rectifié bis et COM-101 rectifié bis prévoient que le soutien matériel et moral des pupilles de la République soit confié, en particulier, à l'OEuvre des pupilles orphelins et fonds d'entraide des sapeurs-pompiers de France. Cet ajout ne semble pas nécessaire. Avis défavorable. Les amendements COM-21 rectifié bis et COM-...
L'amendement COM-8 vise à demander un rapport du Gouvernement au Parlement sur les données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Il est vrai que la revalorisation de ce régime, telle qu'elle est prévue par l'article 22 de la proposition de loi, n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Son impac...
Les amendements COM-86, COM-102 rectifié bis et COM-112 visent à permettre aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours d'assurer eux-mêmes la collecte des informations nécessaires à la mise en oeuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Je rappelle que, dans sa rédaction actuelle, l'article ...
Les amendements COM-103 rectifié et COM-23 rectifié bis visent à instaurer une autorisation d'absence de huit jours par année civile pour les sapeurs-pompiers volontaires, et de cinq jours pour les sapeurs-pompiers travaillant dans des PME. Ils tendent ainsi à reprendre, pour les sapeurs-pompiers volontaires, le régime en vigueur pour les rése...
L'amendement COM-104 rectifié a pour objet de fixer, au niveau législatif, la liste des professions médicales pouvant donner lieu à un engagement de sapeur-pompier volontaire. Il semble a priori satisfait par le statut de « volontaire-expert », prévu par arrêté, qui permet de recruter toute personne « disposant de compétences spécifiques dans u...
L'amendement COM-33 rectifié prévoit que le suivi médical réalisé pour les sapeurs-pompiers volontaires les dispense de la visite d'information et de prévention et du suivi individuel renforcé prévus par le code du travail. Selon le code du travail, le suivi renforcé « permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur a...
Les amendements identiques COM-24 rectifié bis et COM-105 rectifié concernent la certification et l'inscription des formations de sapeurs-pompiers au répertoire national des certifications professionnelles. Ils visent à valoriser la formation continue des sapeurs-pompiers. Cela nous semble relever davantage du règlement. Retrait ou, à défaut, a...
L'amendement COM-81 tend à supprimer l'article 29 bis de la proposition de loi, lequel prévoit l'intégration au programme de la journée défense et citoyenneté d'une présentation des enjeux liés à la sécurité civile et des possibilités d'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire. Si l'objectif est louable, on ne peut que constater la den...
Les amendements COM-9 et COM-34 rectifié visent à faire du brevet national de jeune sapeur-pompier un diplôme de niveau 3. Certes, il est important de valoriser ce brevet. Pour autant, la classification des diplômes relève du pouvoir réglementaire. Avis défavorable. Les amendements COM-9 et COM-34 rectifié ne sont pas adoptés. Les amendemen...
Les amendements identiques COM-76, COM-26 rectifié bis et COM-113 rectifié visent à reprendre un dispositif de réduction de cotisations sociales patronales déjà voté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, sur l'initiative de notre ancienne collègue Catherine Troendlé. Ils instaurent un mé...
L'amendement COM-75 a pour objet de modifier le titre du chapitre Ier du titre IV afin de tenir compte du caractère expérimental des dispositions de l'article 31. L'amendement COM-75 est adopté.
Comme nous l'avons indiqué, nous souhaitons vous proposer une réécriture approfondie de l'article 31 au travers de notre amendement COM-77. Celui-ci vise à raccourcir la durée de l'expérimentation à deux ans ; à donner une meilleure place aux associations agréées de sécurité civile ; à placer les présidents de SDIS au coeur du dispositif et de...
L'amendement COM-107 rectifié tend à empêcher la création d'une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours lorsqu'une équipe de soutien et d'appui logistique a été mise en place en coordination avec le réseau associatif de la sécurité civile. Je souscris à l'objectif d'éviter que la création de réserves citoyennes ne se fasse au d...
