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Les amendements de Françoise Dumont pour ce dossier
50 interventions trouvées.
Aux termes des amendements COM-110 rectifié bis et COM-29 rectifié, le règlement opérationnel d'engagement des services d'incendie et de secours arrêté par le préfet prévoit les modalités de participation des associations agréées de sécurité civile aux opérations lorsque le plan Orsec est mis en oeuvre. Ils précisent également que, dans ce cas,...
L'amendement COM-30 rectifié est similaire à l'amendement COM-29 rectifié. Avis défavorable. L'amendement COM-30 rectifié n'est pas adopté. Je suis défavorable à l'amendement COM-111. L'amendement COM-111 n'est pas adopté.
L'amendement COM-57 vise à intégrer les sapeurs-pompiers de Paris et les marins-pompiers de Marseille parmi les victimes retenues pour caractériser une circonstance aggravante. L'amendement COM-57 est adopté.
Les amendements identiques COM-13 rectifié, COM-31 rectifié et COM-62 ainsi que l'amendement COM-108 rectifié bis tendent à réintroduire la proposition de loi, déposée sur l'initiative de Patrick Kanner et adoptée par le Sénat, qui facilite l'anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers. Nous proposons aux collègues du groupe Socialis...
Les amendements identiques COM-109 rectifié bis et COM-36 rectifié indiquent dans le code de la sécurité intérieure que les pompiers ne peuvent être pénalement responsables s'ils s'abstiennent de porter secours en cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégrité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et...
L'amendement COM-71 précise les attributions du référent « sûreté » instauré par l'article 39 afin de tenir compte des conclusions de la mission d'information sur la sécurité des sapeurs-pompiers conduite par Mme Catherine Troendlé ainsi que MM. Loïc Hervé et Patrick Kanner. Il en reprend ainsi la proposition n° 3, laquelle prévoit la création...
L'amendement COM-88 vise à limiter dans le temps l'opérationnalité des dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des images d'une caméra individuelle et la traçabilité de leurs consultations dans le cadre d'une intervention. J'y suis favorable. L'amendement COM-88 est adopté, de même que l'amendement COM-58.
L'amendement COM-2 rectifié prévoit qu'un décret précisera les modalités et les conditions d'accès aux marchés publics des services d'incendie et de secours, afin de garantir la protection de données de santé et d'autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d'urgence. Le problème du secret médical est, il est vrai, t...
L'amendement COM-14 vise à demander un rapport au Gouvernement sur l'incidence financière de la proposition de loi. Avis défavorable. L'amendement COM-14 n'est pas adopté.
L'amendement COM-82 tend à supprimer l'article 40 ter, qui prévoit la remise d'un rapport annuel au Parlement sur le dispositif de réduction d'impôt applicable aux entreprises mettant à disposition des sapeurs-pompiers volontaires sur les horaires de travail. Or ce champ est déjà couvert par la demande de rapport prévue à l'article 40 bis. Il e...
