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Les interventions de Françoise Dumont sur ce dossier
6 amendements trouvés
05/04/2023 — Amendement N° 29 au texte N° 20222023-462 - Article 4 (Adopté)
Mme Dumont, au nom de la commission des lois
Alinéa 5 I. – Après le mot : ministériel insérer les mots : ou par l’établissement public de l’État II. – Après le mot : concerné rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , par le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que par l’établissement public concerné mentionné à l’article L. 5. Exposé sommaire : Cet amendement ...
27/03/2023 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20222023-123 - Article 4 (Adopté)
Mme Dumont, rapporteure
Rédiger ainsi cet article : I . − Le chapitre II du titre III du livre I er du code général de la fonction publique est ainsi modifié : Après la section 2, est rétablie une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et répartition équilibrée de chaque sexe parmi les emplois ...
27/03/2023 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20222023-123 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Dumont, rapporteure
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 132-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-1 – La proportion de personnes de chaque sexe au sein des personnes occupant chacun des ensembles mentionné...
27/03/2023 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20222023-123 - Article 3 (Adopté)
Mme Dumont, rapporteure
I. – Alinéa 1 er Au début, ajouter la mention : « I. – » II. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d’ » ; 2° Au 5°, après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs ». III. – Après l’alinéa 3, ajoute...
27/03/2023 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20222023-123 - Article 2 (Adopté)
Mme Dumont, rapporteure
Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2025 pour les emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. III. – Le I ...
27/03/2023 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20222023-123 - Article 1er (Adopté)
Mme Dumont, rapporteure
Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 132-9 du code général de la fonction publique est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2029. Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser l’abrogation de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique (CGFP) au 1 er janvier 2029. Cette échéance est rendue nécessa...
