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Les amendements de Françoise Dumont pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois, au nom de laquelle j'ai l'honneur d'intervenir, s'est saisie pour avis de dix-neuf des articles qui composent le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui. Ces articles ont plus particulièrement trait au droit de l'expropriation pour cause d'utilité publiq...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois, au nom de laquelle j’ai l’honneur d’intervenir, s’est saisie pour avis de dix-neuf des articles qui composent le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui. Ces articles ont plus particulièrement trait au droit de l’expropriation pour cause d’utilité publiq...
