Rénovation de l'habitat dégradé

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : en faisant apparaître le budget, le montant total des impayés copropriétaires et de toute dette de la copropriété II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le syndic professionnel ou l’administrateur provisoire, dans le cas des procédures prévues à l’article 29-1 de la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet suppression est la conséquence de la suppression de l'article 8 ter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 ter remplace le délit de soumission d’une personne vulnérable à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, puni de 5 ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende, par un délit de mise à disposition moyennant contrepartie d’un hébergement contraire à la dignité huma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter entend inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les notaires de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire de tout acquéreur personne morale afin d'assurer l'obligation qui leur est faite par l'article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation de su...

Rédiger ainsi cet article : I.- Au 2° du I de l’article 225-26 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II.-Au premier alinéa du I de l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation, remplacer les mots au 3° du III par les mots aux IV et V . Exposé sommaire : L'article 8 quater B entend p...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 3-4. - Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat conforme à l’article 3 et la délivrance d’un reçu ou d’une quittance mentionnés à l’article 21 ou de dissimuler ces obligations, est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. Les personn...

Alinéa 26 1° Deuxième phrase Remplacer le mot : place par les mots : peut saisir le juge des référés aux fins du placement et le mot : le par le mot : du 2° Troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : selon les modalités fixées aux neuvième et dixième alinéas de l’article 131-21 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 13...

Alinéas 10, 11, 12, 22 Après le mot : habiter insérer les mots : ou d’utiliser Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications apportées par l’article 12 du projet de loi, qui précise que les immeubles faisant l’objet de la procédure d’expropriation « Vivien » doivent avoir été soumis à un arrêté d’interdiction définit...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le III de l’article 12, ajouté lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Ce III prévoit que le juge judiciaire détermine le montant de l’indemnité d’expropriation « en considération d’une méthodologie nationale d’évaluation des biens ...

I. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. – Au vu des conclusions du rapport de l’expert, le juge peut prononcer : II. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. -Au vu des conclusions du rapport de l’expert, le juge peut prononcer : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction issue de l’Assembl...

Alinéa 3 Remplacer les mots : programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 qui a pour objet la rénovation urbaine par les mots : de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 Exposé sommaire : Selon les informations transmises à la rapporteure par le ministère du logement, les opérations programmées d'a...

Alinéas 8 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 16 de l’article visent à établir le principe de la validité des notifications et mises en demeure par voie électronique sauf opposition des copropriétaires alors qu’aujourd’hui leur accord exprès est nécessaire. Mais cette mesure visant à renforcer l’usage des communica...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les 1° et 2° du I de l’article 9 bis , ces deux dispositions étant en grande partie déjà satisfaites par les décrets d’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et, en ce qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 9 ter , qui a pour effet principal, faire passer en force des résolutions qui n'avaient pas obtenu lors du premier vote un seuil suffisant de voix de copropriétaires composant le syndicat en leur faveur, en engendrant des frais de convocation e...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « VII. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, au plus tard six mois avant son terme. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, d’une part, d’imposer au Gouvernement de procéder à un réel suivi de l’expérimentation prévue à l’article 72 de la loi n°...

I. – Alinéa 2, première phrase Après la seconde occurrence du mot : code rédiger ainsi la fin de la phrase : est destinataire du procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété, à laquelle il peut participer ou se faire représenter. II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise d’une part, à perm...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : donne compétence à par les mots : atteste de la compétence de II. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : a pour mission de par les mots : est présumé compétent pour III. – Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Un...

Alinéa 12, première phrase Après le mot : notifié insérer les mots : par le représentant de l’État dans le département Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que l’arrêté de prise de possession anticipée est notifié par le préfet, par dérogation à l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages c...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : Après insérer les mots : le premier alinéa de 2° Remplacer la référence : article L. 522-1-1 par le mot : alinéa II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, mentionnée à l’article L. 102-12 du code ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les situations d’insécurité mentionnées au 2°, lorsqu'elles concernent le risque incendie, et au 3° de l’article L. 511-2 peuvent être constatées par un rapport des services départementaux d’incendie et de secours remis aux autorités compétentes mentionnées à l’article L. 511-4. » Exposé sommaire : Le p...