Rénovation de l'habitat dégradé

Alinéa 9 Remplacer la date : 2027 par la date : 2007 Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle : ce sont bien les successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités qui sont ciblées par le 4° du II de l’article 14 bis du projet de loi.

Alinéa 7 Après la référence : article 5, insérer les mots : le mot : « judiciaire » et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le terme « judiciaire » accolé au mot « partage ». En effet, selon les éléments transmis à la rapporteure par le Conseil supérieur du notariat, le partage peut être conventionnel aussi bien que ...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ....° Après le III de l’article 1er, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Pour l’appréciation de l’atteinte du seuil de la moitié des droits indivis mentionné aux I et III, un acte de notoriété peut être dressé selon les modalités fixées aux articles 730-1 à 730-5 du ...