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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Françoise Dumont
93 interventions trouvées.
L'amendement n° 160 procède à une coordination avec les dispositions applicables à Mayotte. L'amendement LOIS.16 est adopté. L'amendement n° 161 tend à supprimer la distinction d'un centre de gestion coordonnateur en particulier pour percevoir la compensation financière versée par l'État. L'amendement n° 161 est adopté.
L'amendement n° 164vise à expliciter le rôle des associations habilitées pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers. L'amendement n° 164 est adopté.
Par l'amendement n° 165, il importe de faire davantage connaître les services de santé et de secours médicaux des SDIS non seulement auprès des étudiants en santé, mais également auprès des élèves infirmiers en leur permettant de faire des stages dans ces services. L'amendement n° 165 est adopté.
L'amendement n° 166 vise à conforter le rôle et les missions des associations agréées de sécurité civile. L'amendement n° 166 est adopté.
L'amendement n° 167 a pour objet de supprimer des dispositions déjà satisfaites par le droit en vigueur. L'amendement n° 167 est adopté.
Initialement déposée par le député Fabien Matras, puis soutenue par le Gouvernement, cette proposition de loi se place dans la lignée des grandes lois de sécurité civile, au même titre que la loi de 1996 relative aux services d'incendie et de secours ou la loi de 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Enfin, l'article 31 de la proposition de loi initiale prévoyait la mise en place du 112 comme numéro d'appel d'urgence unique ainsi que la mutualisation des plateformes de réception des appels d'urgence des services d'incendie et de secours, des SAMU et des services de police. Très attendu par les acteurs de la sécurité civile, ce dispositif a,...
La création du 112 est un engagement de 2017 du Président de la République, mais rien n'a été fait depuis et les acteurs ne sont pas prêts. Nous proposons donc de mieux encadrer l'expérimentation et de l'accélérer. Des plateformes uniques, selon des schémas différents, existent déjà dans 21 départements.
Permettez-moi de vous soumettre le périmètre indicatif qui pourrait être retenu pour cette proposition de loi : il comprend les dispositions en lien avec l'organisation des services d'incendie et de secours ; les dispositions applicables aux associations agréées de sécurité civile ; la mise en place de plateformes communes et d'un numéro d'appe...
L'amendement COM-32 rectifié tend, comme l'article 22 A de la proposition de loi, à faire reconnaître dans la loi que la directive de 2003 sur le temps de travail n'est pas applicable aux sapeurs-pompiers volontaires. Pour les raisons déjà évoquées, nous pensons que de telles dispositions sont inopérantes pour infléchir la jurisprudence europé...
L'amendement COM-63 procède aux coordinations nécessaires à l'application de l'article 1er dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'amendement COM-63 est adopté.
L'amendement COM-72 procède à des modifications rédactionnelles. L'amendement COM-72 est adopté.
Le dispositif prévu aux amendements identiques COM-90 rectifié bis et COM-5 n'est pas clair : ces amendements semblent vouloir affirmer dans la loi, d'une part, que, dans l'organisation de l'aide médicale urgente, les services d'incendie et de secours (SIS) ne peuvent être considérés comme des opérateurs uniques, mais doivent se coordonner avec...
Avis défavorable à l'amendement de coordination COM-93 rectifié bis. L'amendement COM-93 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-64 procède à une coordination au sein des dispositions du code de la santé publique applicables dans les îles Wallis et Futuna. L'amendement COM-64 est adopté.
L'amendement COM-1 rectifié tend à supprimer la nouvelle nomenclature des services d'incendie et de secours. Or nous pensons qu'une telle clarification est opportune, puisqu'elle permet de clarifier le paysage des différents services. Avis défavorable. L'amendement COM-1 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-3 vise notamment à supprimer le pouvoir de réquisition des préfets. Or nous savons que les préfets n'utilisent ce pouvoir qu'en cas d'extrême nécessité. Les en priver pourrait se révéler dangereux en cas de crise sévère. Avis défavorable. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'amendement COM-94 rectifié bis a pour objet d'as...
L'amendement COM-61 vise à ouvrir à l'ensemble des membres d'un conseil municipal la possibilité de se présenter à l'élection pour être membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours présent sur le ressort de la commune ou de l'EPCI.
L'amendement COM-68 a pour objet de rendre l'article 10 applicable outre-mer. L'amendement COM-68 est adopté.
L'amendement COM-55 procède à deux coordinations. L'amendement COM-89 est satisfait. L'amendement COM-55 est adopté ; l'amendement COM-89 devient sans objet.
L'amendement COM-97 rectifié bis vise à supprimer l'instauration de sous-directions au sein des SDIS. Cette mesure de simple réorganisation structurelle ne pose pas en elle-même de difficultés. Le caractère fonctionnel des emplois de sous-directeurs créés est une autre question, qu'il faut traiter à part. Nous y reviendrons lors de l'examen de ...
