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Propositions de loi de
Françoise Férat
248 propositionss de loi signées
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28/07/2022 — Proposition de loi N° 841 (2021-2022) visant à faciliter l’ accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacie, visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacie
Cosignataire
25/07/2022 — Proposition de loi N° 824 (2021-2022) organique visant à interdire le cumul de fonctions visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
Cosignataire
25/07/2022 — Proposition de loi N° 823 (2021-2022) constitutionnelle Visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
Cosignataire
25/07/2022 — Proposition de loi N° 821 (2021-2022) visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’ une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent
Cosignataire
19/07/2022 — Proposition de loi N° 795 (2021-2022) visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Cosignataire
04/07/2022 — Proposition de résolution N° 747 (2021-2022) tendant à la création d’ une commission d’ enquête, sur les causes de la hausse des prix tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la hausse des prix
Auteur
29/06/2022 — Proposition de loi N° 745 (2021-2022) relative à la déclaration domiciliaire
Cosignataire
28/06/2022 — Proposition de loi N° 737 (2021-2022) visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur
Cosignataire
22/06/2022 — Proposition de loi N° 730 (2021-2022) visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’ agglomération
Cosignataire
22/06/2022 — Proposition de loi N° 728 (2021-2022) tendant à améliorer l’ accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire
Cosignataire
09/06/2022 — Proposition de loi N° 657 (2021-2022) tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions
Cosignataire
18/05/2022 — Proposition de loi N° 631 (2021-2022) visant à permettre aux différentes associations d’ élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’ agression
Cosignataire
26/04/2022 — Proposition de loi N° 617 (2021-2022) visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l’ équilibre entre l’ aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites
Cosignataire
07/04/2022 — Proposition de loi N° 607 (2021-2022) visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées
Auteur
21/03/2022 — Proposition de loi N° 582 (2021-2022) visant à perfectionner le cadre juridique de l’ aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
Cosignataire
08/03/2022 — Proposition de loi N° 567 (2021-2022) visant à la création d’ un fonds d’ aide aux victimes de la guerre en ukraine visant à la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine
Cosignataire
04/03/2022 — Proposition de loi N° 564 (2021-2022) visant à reconnaître le viol comme crime de guerre
Cosignataire
22/02/2022 — Proposition de loi N° 532 (2021-2022) visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l’ exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail
Cosignataire
16/02/2022 — Proposition de loi N° 511 (2021-2022) visant à faciliter et moderniser le processus électoral
Auteur
02/02/2022 — Proposition de résolution N° 437 (2021-2022) tendant à accompagner l’ essor du nouveau nucléaire en France tendant à accompagner l'essor du nouveau nucléaire en France
Cosignataire
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