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Les interventions de Françoise Férat sur ce dossier
3 amendements trouvés
24/10/2007 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20062007-179 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. César, Mortemousque, Lardeux, Guené, Buffet, Doublet, Mme Lamure, MM. Barraux, Texier, Mme Férat
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 644-9 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, il est inséré un article L. 644-9-1 ainsi rédigé : ...
22/10/2007 — Amendement N° 12 au texte N° 20062007-179 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Férat, M. Détraigne
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 641-4 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par décret, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organ...
22/10/2007 — Amendement N° 11 au texte N° 20062007-179 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Férat, M. Détraigne
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 641-2 du code rural est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Un label rouge ne peut comporter de référence géographique, ni dans sa dénomination, ni dans son cahier des charges, sauf : « - si le nom utilisé constitue une dénomination d...
