Loi de finances pour 2005

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - À compter de l'année 2005, les communes de moins de 10 000 habitants qui ont une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur surface, se verront accorder une prise en charge par l'État de leur manque à gagner au niveau de leur fiscalité locale. II - La prise en ch...

I. - Au 2° du A du III de cet article, remplacer respectivement le chiffre : 3 et le chiffre : 5 par le chiffre : 5 et le chiffre : 7 II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Les pertes de recettes résultant de l'accroissement de la dotation superficiaire de la dot...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La deuxième phrase du b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat , les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit. » II – Les pertes de ...

Après les mots : un montant de rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du A du III de cet article : 90 euros par habitant. Exposé sommaire : La réforme de la DGF se traduit, notamment, par la création d'une dotation de base attribuée en fonction du nombre d'habitants des communes. Elle serait égale, pour chaque commune, au produit de...