Amendement N° I-143 rectifié (Retiré)

La réforme de la DGF se traduit, notamment, par la création d'une dotation de base attribuée en fonction du nombre d'habitants des communes. Elle serait égale, pour chaque commune, au produit de sa population par un montant variant linéairement de 60 à 120 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune.

Ces écarts de dotation par habitant sont justifiés par « la variation du niveau des charges de fonctionnement des communes en fonction de leurs population, appelées encore, charges de centralité ».

Or, avec le développement des communautés de communes et plus encore des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, nul ne peut contester que les « charges de centralité » sont désormais supportées par l'intercommunalité. A cet effet, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines bénéficient, au demeurant, d'une DGF largement bonifiée très supérieure à celle perçue par les communautés de communes alors que les charges de centralité sont plus élevées dans les petites structures.

Maintenir une variation du simple au double de la dotation de base communale alors que la DGF communautaire urbaine est déjà bien plus importante que la DGF communautaire rurale pénaliserait incontestablement les communes rurales qui seraient ainsi victimes d'une double pénalité : au niveau communal par une DGF très inégalitaire aujourd'hui et plus encore demain du fait de la montée en puissance de la dotation de base, et au niveau communautaire par une DGF amoindrie.

Ce sont toutes les raisons pour lesquelles, nous proposons par le présent amendement de répartir la dotation de base de la façon la plus équitable possible en accordant une somme de 90 euros/hbts à toutes les communes quelle que soit leur taille.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.