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Les interventions de Françoise Férat sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/06/2006 — Amendement N° 513 2ème rectif. au texte N° 20052006-362 - Article 12 (Retiré)
Mme Dini, MM. About, Amoudry, Arthuis, Badré, J. Boyer, Deneux, Mme Férat, M. C. Gaudin, Mmes G. Gautier, Gourault, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi nous parait particulièrement inquiétante. La carte de séjour « compétences et talents » telle que vous la présentez suscite beaucoup d'interrogations. - Sur quels critères exacts sera-t-elle délivrée ? Qui sera en mesure d'approuver les compétences et talents ? Qui ...
06/06/2006 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20052006-362 - Après l'article 63 (Retiré)
Mmes Férat, Dini, M. Badré, Mmes Payet, Morin-Desailly, MM. Détraigne, Zocchetto, Merceron, Pozzo di Borgo, les membr...
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21-19 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « ...° L'étranger, entré en France de manière isolée avant l'âge de 18 ans et ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire de placement en structure d'accueil. Une commission départementale présidée par ...
