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Amendement N° 126 rectifié (Retiré)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juin 2006 par : Mmes Férat, Dini, M. Badré, Mmes Payet, Morin-Desailly, MM. Détraigne, Zocchetto, Merceron, Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Après l'article 63
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21-19 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° L'étranger, entré en France de manière isolée avant l'âge de 18 ans et ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire de placement en structure d'accueil. Une commission départementale présidée par le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, par le préfet de police, et composée des services déconcentrés de l'Etat concernés et des services de l'aide sociale à l'enfance, est chargée d'étudier le bien-fondé de cette demande et transmet son avis à l'autorité publique chargée d'accorder la naturalisation.
« La commission départementale sera informée par le président du conseil général des conditions d'admission dans son service de l'aide sociale à l'enfance de tout mineur étranger dont il assure la garde au titre de la protection des mineurs. Une fois par un an un état individuel détaillé de l'évolution sociale, scolaire et/ou professionnelle sera présenté à la commission qui validera le parcours d'intégration du jeune sur la base d'un cahier des charges national contractualisé avec lui dès son accueil dans l'un des services de l'aide sociale à l'enfance.
« Les conditions de mise en œuvre des deux alinéas précédents sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Les services de l'aide sociale à l'enfance sont confrontés à des problèmes récurrents, liés à l'accueil de mineurs d'origine étrangère dans les foyers départementaux de l'enfance.
En effet, en l'état actuel de la législation, ces jeunes sont suivis jusqu'à leur majorité par ces structures puis invités à regagner leur pays natal. Ce système les incite donc, dans un premier temps, à s'inscrire dans une démarche d'intégration pour les contraindre, dans un second temps, à quitter le territoire français.
Fort utiles pour dissuader les éventuels candidats à l'immigration clandestine, ces reconduites constituent une véritable entrave au travail de médiation sociale et déstabilisent des adolescents angoissés par cet exode forcé et inéluctable.
Par cet amendement, il vous est donc proposé de créer une procédure d'acquisition de la nationalité française au profit des jeunes qui justifient auprès d'une commission créée à cet effet, de leur parfaite intégration sociale ou professionnelle et de leur volonté manifeste de devenir citoyen français.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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