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Les amendements de Françoise Férat pour ce dossier
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Après un large débat, auquel ont participé Mmes Françoise Férat, Muguette Dini, Catherine Morin-Desailly et Annie David, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 rectifié présenté par Mme Françoise Férat et les membres de l'Union centriste - UDF tendant à introduire un article additionnel après l'article 10 bi...
