A l'article 8 (Protection sociale du volontaire), la commission a donné un avis défavorable à deux amendements identiques n° 17 rectifié présenté par Mme Françoise Férat et les membres du groupe de l'Union centriste - UDF et n° 19 présenté par MM. Serge Lagauche, David Assouline et Claude Domeizel, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin et Jean-Pierre Sueur, Mmes Gisèle Printz et Christiane Demontès, M. Roger Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Ces amendements visent à rétablir la dérogation introduite en première lecture au Sénat concernant l'affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale afin de permettre aux étudiants candidats au volontariat de maintenir leur régime de sécurité sociale spécifique. M. Bernard Murat, rapporteur, a expliqué que les députés avaient supprimé cette dérogation au motif principal que la non-affiliation des étudiants au régime général aurait pour conséquence de les priver du bénéfice des droits à pension de retraite qui sont validés au bout de trois mois de volontariat grâce à l'abondement du fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 32 présenté par M. Jean-François Voguet, Mme Annie David, MM. Ivan Renar, Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 10 (Modalités de l'agrément), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 16 et 33 respectivement présentés par MM. David Assouline, Serge Lagauche et Claude Domeizel, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin et Jean-Pierre Sueur, Mmes Gisèle Printz et Christiane Demontès, M. Roger Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et M. Jean-François Voguet, Mme Annie David, MM. Ivan Renar, Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après un large débat, auquel ont participé Mmes Françoise Férat, Muguette Dini, Catherine Morin-Desailly et Annie David, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 rectifié présenté par Mme Françoise Férat et les membres de l'Union centriste - UDF tendant à introduire un article additionnel après l'article 10 bis afin d'étendre aux personnes handicapées, investies dans le champ associatif, le bénéfice de la prestation de compensation instaurée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A l'article 11 (Régime applicable aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 34 à 38 présentés par M. Jean-François Voguet, Mme Annie David, MM. Ivan Renar, Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ainsi qu'à l'amendement n° 20 présenté par MM. David Assouline, Serge Lagauche et Claude Domeizel, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin et Jean-Pierre Sueur, Mmes Gisèle Printz et Christiane Demontès, M. Roger Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 14 (Publication des rémunérations des cadres dirigeants de certaines associations), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié présenté par MM. David Assouline, Serge Lagauche et Claude Domeizel, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin et Jean-Pierre Sueur, Mmes Gisèle Printz et Christiane Demontès, M. Roger Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A l'article 15 (Amnistie des infractions antérieures à la promulgation de la loi), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 39 présenté par M. Jean-François Voguet, Mme Annie David, MM. Ivan Renar, Jack Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 16 (Publicité par voie électronique des subventions accordées par les personnes morales de droit public aux associations), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 22 rectifié présenté par MM. David Assouline, Serge Lagauche et Claude Domeizel, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin et Jean-Pierre Sueur, Mmes Gisèle Printz et Christiane Demontès, M. Roger Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A titre liminaire, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a indiqué que ce projet de loi traduisait, au niveau législatif, le plan d'action en faveur de l'égalité des chances annoncé par le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 1er décembre 2005.

Après avoir rappelé que ce texte visait, notamment, à favoriser le développement économique dans les zones sensibles, faciliter l'accès à l'emploi, en particulier pour les jeunes, et lutter contre les incivilités et toutes les formes de discrimination, il a présenté les dispositions dont la commission des affaires culturelles s'était saisie pour avis, concernant : la création de l'apprentissage junior (articles 1 et 2), l'implantation de multiplexes cinématographiques dans les zones franches urbaines (article 13), la promotion de la diversité dans le domaine de l'audiovisuel (article 23), la définition d'un contrat de responsabilité parentale (article 24), et, enfin, la mise en place d'un service civil volontaire (article 28).

Considérant que l'éducation était au coeur de ce défi, il a insisté, tout d'abord, sur la création de la formation d'« apprenti junior ». Il en a rappelé les principes essentiels :

- cette formation, qui sera mise en oeuvre dès la rentrée 2006, est ouverte à tous les jeunes, à partir de 14 ans, sur la base du volontariat ; la demande se fait en accord avec les parents, ainsi impliqués dans le suivi de la scolarité de leur enfant ;

- l'entrée en apprentissage junior n'est pas un choix irréversible ; un « droit au retour » à la scolarité ordinaire au collège est en effet garanti à tout jeune qui en ferait la demande, avec l'accord de ses parents.

En outre, la formation comprend deux étapes :

- l'apprentissage junior initial est un « parcours d'initiation aux métiers » ; cette première année de préparation, qui permet une découverte de plusieurs métiers, se déroule en lycée professionnel ou centre de formation d'apprentis (CFA), ce qui permet de créer une rupture, souvent salutaire, avec le collège d'origine ; toutefois, l'élève reste sous statut scolaire ; cette phase fait alterner des enseignements généraux, pratiques et professionnels et des stages en entreprise ;

- dans un second temps, l'apprentissage junior confirmé consiste, à partir de 15 ans, en une formation par apprentissage stricto sensu ; il s'agit d'étendre les dérogations déjà prévues par le code du travail, permettant à des jeunes de 15 ans ayant achevé leur scolarité au collège de conclure un contrat d'apprentissage ; plus de 26.000 apprentis en bénéficient aujourd'hui.

a fait observer que la continuité entre ces deux phases était assurée, dans le cadre d'un projet pédagogique personnalisé, par la finalité qualifiante de la formation, d'une part, et par l'objectif d'acquisition, tout au long de la formation, du socle commun de connaissances et de compétences, d'autre part. Le contenu de ce socle, défini par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, sera précisé par décret dans les semaines à venir, après avis du Haut Conseil de l'éducation.

En donnant la priorité à l'acquisition du socle commun, la formation s'inscrit dans le cadre de la scolarité obligatoire. L'aptitude du jeune à poursuivre l'acquisition de ces savoirs fondamentaux par la voie de l'apprentissage conditionne l'accès à la seconde phase de la formation, c'est-à-dire à la signature d'un contrat d'apprentissage.

s'est félicité que cette formation tente ainsi de concilier l'unité des exigences, que traduit le socle, et la pluralité des parcours de réussite, indispensable pour assurer l'égalité des chances au sein du collège unique.

Il a rappelé, en effet, que de nombreux collégiens ne s'épanouissent pas dans le cursus général. Alors que notre enseignement privilégie l'abstraction, une approche plus concrète, un changement de lieu et de rythme, permettent souvent de leur redonner goût et motivation pour les apprentissages. Mieux vaut réagir tôt, dès 14 ans, plutôt que de laisser ces élèves entrer dans la spirale de la déscolarisation.

Or, 150 à 160.000 jeunes quittent chaque année le système éducatif sans qualification ; 15.000 autres ont rompu avec l'école avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.

Face à ces constats, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a estimé que, sans toutefois apporter la panacée, l'apprentissage junior offrait une chance nouvelle de réussite.

Cette formation remplace et rénove les dispositifs actuels de préapprentissage, à savoir les classes d'initiation préprofessionnelle en alternance (CLIPA), créées par la loi quinquennale de 1993, et les classes de préparation à l'apprentissage (CPA), qui existaient depuis 1972. Ces dispositifs, devenus peu attractifs, sont tombés en désuétude, et n'accueillent plus que 10 000 élèves en 2005.

Rappelant que l'Assemblée nationale a précisé qu'un tuteur, désigné au sein de l'équipe pédagogique, serait chargé d'accompagner l'apprenti junior tout au long de la formation, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a proposé de renforcer la liaison entre ce formateur « référent » et le tuteur en entreprise ou le maître d'apprentissage, pour assurer le suivi de l'apprenti junior.

Il a souhaité ainsi que l'éducation nationale soit plus présente dans l'entreprise, et réciproquement, que les entreprises se sentent davantage impliquées dans la formation pédagogique, comme tel est le cas dans le système dual allemand.

Il a indiqué qu'il présenterait un amendement en ce sens.

Puis il a insisté sur d'autres exigences. Au préalable, il est indispensable d'améliorer la connaissance -et l'image- de l'apprentissage et des métiers préparés, auprès des élèves, de leurs familles et des personnels d'éducation et d'orientation ; le prochain « schéma national d'orientation et d'insertion professionnelle » devrait y contribuer. En outre, pour faire de l'apprentissage junior un tremplin, des passerelles devront être développées, afin d'ouvrir des perspectives de poursuite d'étude, au-delà du certificat d'aptitude professionnelle (CAP).

Enfin, il a indiqué qu'il proposerait des amendements visant à :

- prévoir une compensation des dépenses spécifiques de transport scolaire des apprentis juniors, qui seront à la charge des départements ;

- encourager le développement des activités sportives dans l'apprentissage ;

- déduire le revenu de l'apprenti du revenu social du foyer, ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU).

a présenté, dans un second temps, les autres dispositions du projet de loi dont la commission s'était saisie pour avis. Il a indiqué, d'abord, que l'article 13 traduisait le souhait du Gouvernement d'inciter les exploitants cinématographiques à investir, sans délai, au sein des zones franches urbaines (ZFU) et à renforcer ainsi l'animation culturelle dans ces quartiers.

Dans sa rédaction initiale, cet article dispensait les projets d'équipement cinématographique de type « multiplexe » du régime d'autorisation préalable. L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à limiter les risques de suréquipement et de distorsion de concurrence entre établissements, en dispensant de la procédure d'autorisation les seuls projets de multiplexes venant pallier l'insuffisance d'équipement dans les ZFU.

Exprimant ses réserves sur ce dispositif, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a préféré maintenir le régime d'autorisation existant. Il a proposé, néanmoins, en accord avec les rapporteurs des autres commissions compétentes, de réduire de quatre à deux mois les délais impartis tant aux commissions départementales d'équipement cinématographique qu'à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique pour statuer sur les demandes d'autorisation.

Abordant, ensuite, l'article 23 du projet de loi, modifiant trois articles de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a précisé qu'il avait pour objet de favoriser la cohésion sociale et la lutte contre les discriminations dans le domaine de l'audiovisuel.

Il a souligné que le dispositif envisagé ne s'inscrivait pas dans une politique de quotas rigides mais dans une logique incitative adaptée aux contraintes spécifiques du secteur, conformément aux voeux émis par le Haut Conseil de l'Intégration.

Ce dispositif confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller, d'une part, à ce que la programmation de l'ensemble des éditeurs de services de radio et de télévision reflète la diversité de la société française, et de rendre compte, d'autre part, dans son rapport public annuel, de l'action menée par les éditeurs en ce domaine.

Considérant que ces mesures permettront de donner à l'autorité de régulation les moyens de veiller efficacement au respect des engagements pris par les différentes catégories de services, il a proposé de l'adopter, sous réserve de la rectification d'une erreur matérielle.

Il a indiqué, ensuite, que l'article 24 du projet de loi, qui définit le contrat de responsabilité parentale, était destiné à aider et responsabiliser les familles manifestant des carences dans l'exercice de leurs devoirs éducatifs, en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement de l'établissement ou de toute autre difficulté de l'enfant.

La mise en oeuvre de ce contrat est confiée au président du conseil général, en cohérence avec les compétences du département en matière d'action sociale et de protection de l'enfance en danger. Celui-ci dispose d'un pouvoir de sanction pour assurer le respect du contrat : il peut demander soit une suspension des prestations familiales, soit leur mise sous tutelle, ou saisir le procureur.

a proposé, toutefois, d'amender cet article pour laisser une marge d'appréciation au président du conseil général sur l'opportunité de proposer un contrat aux parents, dès lors qu'il pourra être saisi de nombreux cas de familles défaillantes par diverses autorités.

Enfin, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, a abordé l'examen de l'article 28, qui tend à créer un service civil volontaire.

Présenté comme un moyen de renouveler le lien social et d'offrir des perspectives d'avenir aux jeunes dans les quartiers difficiles après la crise dans les banlieues, le service civil volontaire est destiné à aider les jeunes en difficulté à trouver un emploi en leur permettant d'intégrer différents corps de métier (défense, police, environnement, santé, culture et secteur associatif). Il est ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans : 30.000 seront concernés en 2006, 50.000 en 2007.

L'originalité du dispositif tient au fait qu'il ne crée pas un nouveau statut, mais rassemble sous le même label des dispositifs en place ou en cours de réalisation, tels que :

- les Cadets de la République, programme lancé en 2004 pour donner aux jeunes une meilleure connaissance de l'institution policière ;

- le plan « Défense deuxième chance », dispositif d'insertion sociale et professionnelle réalisé au profit des jeunes en difficulté et dont le premier centre a ouvert ses portes en septembre 2005 ;

- le volontariat associatif, qui permet de donner une ou deux années de sa vie au profit d'une cause associative.

Pour finir, il a tenu à insister, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, sur le rôle central du dispositif d'aide sociale comme vecteur d'égalité des chances au sein du système éducatif. Rappelant que, dans le barème actuel, une famille avec deux enfants, disposant d'un revenu de 900 euros par mois, perçoit une aide d'un montant de 59 euros par an, il a souligné la nécessité de revaloriser le montant des bourses scolaires, notamment au collège. Il a indiqué qu'il interrogerait le ministre de l'éducation nationale sur ce point en séance publique.

Un débat s'est ensuite engagé.

a souligné qu'elle ne partageait pas le point de vue du rapporteur concernant la question de l'apprentissage junior. Elle a regretté notamment que l'on puisse envisager d'orienter dès 14 ans les élèves en difficulté scolaire vers une filière dans laquelle ceux-ci n'ont aucun avenir.

Après avoir estimé que cette mesure était dévalorisante pour la filière de formation et décourageante pour les élèves concernés, elle a souligné que l'apprentissage à 16 ans pouvait toutefois conduire à de véritables réussites professionnelles.

Concernant les 10 % d'apprentis entrant actuellement dans la filière à 15 ans, elle s'est interrogée sur le pourcentage d'entre eux ayant réussi à poursuivre leurs études. Alors que les chances de réussite de l'apprenti augmentent avec son niveau de qualification, elle a indiqué en effet que le niveau 5, à savoir la première année d'apprentissage, connaissait un taux d'échec important laissant par conséquent un nombre important d'élèves sans formation.

Estimant que cette mesure constituait une véritable régression sociale conduisant des mineurs à travailler la nuit, elle a souhaité que le ministère de l'éducation nationale encourage plutôt le développement des classes d'initiation préprofessionnelle en alternance (CLIPA) et des Missions générales d'insertion (MGI), deux dispositifs permettant de redonner aux élèves en difficulté scolaire l'envie d'apprendre et de réussir.

Elle a suggéré également que les maîtres d'apprentissage soient réellement formés pour cette tâche et qu'ils disposent d'un véritable diplôme afin d'être en mesure de concilier la formation de leur élève avec l'intérêt de l'entreprise qui les emploie.

Après avoir souligné l'inadéquation entre la situation géographique des centres de formation des apprentis, souvent situés en milieu rural, et la provenance des élèves, majoritairement urbaine ou périurbaine, elle a regretté que les mesures fiscales prévues par le projet de loi bénéficient aux entreprises par le biais de crédits d'impôt, et non directement aux apprentis, sous la forme de bourses.

a félicité le rapporteur pour ses propositions d'amendements et sa présentation de l'apprentissage, filière de formation pouvant devenir une voie d'excellence. Il a estimé toutefois que les principales dispositions du projet de loi demeuraient inacceptables en l'état.

a regretté que les questions relatives à la formation professionnelle et à l'éducation relèvent de la compétence de deux commissions permanentes différentes au Sénat et a souhaité que cette question soit abordée à l'occasion d'une réforme du règlement de la Haute assemblée.

Après avoir constaté que les chiffres relatifs à l'échec scolaire demeurent au même niveau depuis une trentaine d'années, il a regretté que le projet de loi fasse suite aux troubles intervenus récemment dans les banlieues, donnant ainsi à l'apprentissage une image négative.

Il a affirmé que l'échec des politiques d'éducation successives résultait d'une méprise entre collège unique, filière unique et pédagogie unique. Si précédemment les filières de type 1, de type 2 et de type 3 étaient trop cloisonnées, elles avaient le mérite d'être liées à des pédagogies adaptées à des publics différents. Estimant que le projet de loi réintroduisait finalement un type 3 au sein du collège unique et reconnaissant que cette initiative pouvait s'avérer intéressante dans la mesure où elle s'accompagnerait d'une pédagogie adaptée, il a précisé toutefois qu'il convenait de s'assurer que cette orientation ne soit pas irréversible, mais permette la reprise d'études en vue d'obtenir des qualifications ou des connaissances supérieures.

Il a souhaité également que l'apprentissage demeure un contrat de travail de type particulier. Il a précisé en effet que le contrat de travail offrait plus de garanties qu'un simple stage, formule dont les gouvernements successifs ont abusé dans le but de diminuer les chiffres du chômage.

Il a mis enfin l'accent sur les mesures d'accompagnement du dispositif contenues dans le projet de loi et dont la qualité assurera le succès ou l'échec de l'apprentissage junior.

a rappelé, quant à lui, que le projet de loi ne portait pas sur la question de l'apprentissage en France, mais proposait simplement une mesure vouée à l'échec autorisant l'apprentissage dès 14 ans.

Il a estimé ainsi que les maîtres d'apprentissage auront des difficultés à donner à ces jeunes élèves le goût du travail. A cet égard, il a indiqué que les représentants des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie étaient particulièrement inquiets de se retrouver, du fait de cette mesure, dans la position d'éducateurs, de psychologues scolaires ou d'enseignants et de se voir confier une tâche qui n'a pu être réalisée avec succès dans un cadre adapté.

Il a estimé également qu'il était illusoire d'envisager qu'une partie des élèves entrés en apprentissage à 14 ans puisse rejoindre par la suite le cycle de scolarité classique. L'expérience montre en effet que la quasi-totalité des apprentis demeure dans le monde de l'entreprise à l'issue de leur formation professionnelle.

Il s'est demandé ensuite dans quelle mesure ces élèves en grande difficulté scolaires et appelés à ne plus fréquenter le collège pourront acquérir le socle commun défini par la loi « Fillon ».

Il a rappelé enfin que le travail de nuit des enfants était interdit en France depuis 1874 et que l'abrogation de cette mesure par le présent projet de loi constituerait une nouvelle date historique pour la République.

Evoquant l'article 13 relatif à l'implantation de multiplexes cinématographiques dans les zones franches urbaines, Mme Catherine Morin-Desailly a jugé que le dispositif proposé traduisait un mépris du travail de terrain réalisé dans les quartiers concernés. Par ailleurs, elle a qualifié de « gadget » la proposition de réduire de 4 à 2 mois le délai imparti aux commissions compétentes pour autoriser ce type de projet, ceci compte tenu notamment du caractère déjà incitatif des mesures fiscales existantes, et s'est prononcée pour la suppression de l'article 13.

Estimant que les dispositifs en faveur de la culture étaient menacés, elle a souhaité que ceux en faveur de l'éducation à l'image soient développés (notamment dans le cadre des salles d'art et essai) et que les moyens de financement consacrés aux actions culturelles dans ces quartiers soient renforcés.

a précisé que la commission s'était saisie pour avis des dispositions du projet de loi relevant de sa compétence, celles concernant la culture s'avérant modestes.

Il a évoqué ensuite l'expérience de la communauté urbaine de Bordeaux, dont les 27 communes se sont accordées sur un moratoire, afin d'éviter l'implantation anarchique de multiplexes cinématographiques. Il a estimé qu'une trop grande libéralisation des créations de multiplexes, comme de zones commerciales d'ailleurs, posait des problèmes d'organisation territoriale et d'aménagement urbain.

a fait alors état d'études du Centre national de la cinématographie (CNC) montrant qu'une gestion correcte de ces implantations pouvait contribuer à créer une dynamique sur l'ensemble du territoire concerné. Puis elle a relevé que le critère retenu par l'Assemblée nationale (la densité en équipements cinématographiques) était par trop réducteur.

Evoquant la situation de Brive-la-Gaillarde, M. Bernard Murat a indiqué que, sans constituer réellement un facteur de cohésion sociale, l'installation d'un multiplexe avait permis parallèlement une dynamique en faveur des salles d'art et essai.

Après avoir rappelé son propre cursus en matière d'apprentissage, il a fait état des niveaux de maturité très divers des jeunes de 14 ans et de certains comportements observés par les élus de terrain. Jugeant « virtuelle » la discussion sur l'apprentissage junior, il a estimé que ce dernier pouvait ouvrir une voie constructive pour les jeunes en échec scolaire.

a apporté aux intervenants les éléments de réponse suivants :

- s'agissant de l'implantation de multiplexes cinématographiques, seule disposition du projet de loi concernant le secteur de la culture, il n'apparaît effectivement pas souhaitable de sortir des logiques en vigueur ; l'amendement proposé reviendra donc sur la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ;

- il est très positif de relever un consensus pour reconnaître que l'apprentissage est une filière de formation à part entière et une voie de réussite ;

- plusieurs conditions devront être réunies pour garantir le succès de la formation d'apprenti junior et prévenir les risques de dérapage ; le texte définit pour cela quelques principes essentiels : l'admission à la formation se fait sur la demande conjointe du jeune et de ses parents ; le retour au sein du collège est possible tout au long de la formation ; la phase initiale, qui se déroule sous statut scolaire, est une année de préparation et de découverte des métiers ; le choix d'un métier ne se fera qu'à partir de l'âge de 15 ans ;

- en outre, la qualité du lien entre l'école et l'entreprise est déterminante pour la réussite du dispositif : ces deux mondes sont encore trop souvent hermétiques l'un à l'autre ; or, assurer une continuité entre les deux par un contact régulier entre le maître d'apprentissage et le formateur référent sera un facteur d'enrichissement mutuel ; cette liaison incitera à une plus grande implication du tuteur en entreprise dans la formation pédagogique, et, réciproquement, une plus grande présence du tuteur pédagogique au sein de l'entreprise ; le suivi de l'apprenti junior sera ainsi renforcé, pour mieux prévenir les difficultés qui pourront se présenter ;

- le système d'apprentissage fonctionne bien en Alsace, où les maîtres d'apprentissage reçoivent une formation spécifique ; le renforcement de la liaison avec le tuteur pédagogique permettra d'assurer un meilleur suivi du maître d'apprentissage ;

- les méthodes pédagogiques sont fondées, dans notre pays, sur une approche théorique et abstraite des savoirs, par exemple pour l'enseignement des mathématiques ; le recours à une approche plus pragmatique, par un contact concret avec les métiers, peut permettre à certains jeunes de retrouver goût et motivation pour les apprentissages ;

- l'apprentissage junior remplace, en l'améliorant, le dispositif des classes d'initiation préprofessionnelle en alternance (CLIPA) ; ces classes ont permis à des jeunes de reprendre confiance et de poursuivre ensuite leur formation en apprentissage ; leur réussite ne doit pas seulement s'apprécier au regard du nombre d'élèves rejoignant ensuite le cursus général.

A l'issue de ce débat, la commission a procédé à l'examen des amendements proposés par le rapporteur pour avis.

A l'article 1er (Création de la formation d'« apprenti junior »), la commission a adopté :

- un amendement tendant à souligner le rôle et la place que doivent occuper les tuteurs en entreprises et les maîtres d'apprentissage, en lien avec l'équipe pédagogique ;

- et un amendement tendant à clarifier les modalités de prise en charge des dépenses de transports scolaires des apprentis juniors.

A l'article 2 (Adaptations rendues nécessaires dans le code du travail), après une intervention de Mme Annie David, qui ne s'est pas déclarée défavorable à la proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle.

Elle a adopté ensuite deux amendements tendant à insérer deux articles additionnels après l'article 2, afin d'une part, de compléter l'article L. 118-1 du code du travail relatif aux contrats d'objectifs et de moyens, et d'autre part, de prévoir que seule la part imposable du revenu des apprentis sera prise en compte pour le calcul des ressources du foyer, pour la détermination du droit d'accès au bénéficie de la couverture maladie universelle.

A l'article 13 (Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques), la commission a adopté un amendement tendant, dans les zones franches urbaines, à réduire de 4 à 2 mois les délais impartis aux commissions départementales d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique pour statuer sur les demandes d'autorisation.

A l'article 23 (Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine de l'audiovisuel), la commission a adopté un amendement rectifiant une erreur matérielle.

A l'article 24 (Définition du contrat de responsabilité parentale), outre un amendement de précision rédactionnelle, la commission a adopté un amendement ayant pour objet de laisser une marge d'appréciation au président du conseil général sur l'opportunité de proposer aux familles la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale.